Ma banque ferme mon compte : préavis de 2 mois, droit au compte, solde et opérations après clôture
Agir cette semaine
Ouvrez un autre compte pendant le préavis (mobilité bancaire gratuite) et faites basculer salaire, prestations et prélèvements ; si toutes les banques refusent, demandez le droit au compte à la Banque de France.
Préavis minimum de 2 mois avant la clôture.
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- Médiateur bancaire — Préavis non respecté, frais abusifs. · Gratuit
- Droit au compte (Banque de France) — Refus d’ouverture partout. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Information écrite et préavis d’au moins 2 mois ; motivation obligatoire seulement pour un compte ouvert après droit au compte.
- À la clôture : restitution des moyens de paiement (chèques inutilisés, carte) ; solde positif remboursé ; solde négatif réclamé.
- 13 mois après la clôture : information gratuite en cas de chèque, prélèvement ou virement présenté sur le compte clôturé ; clôture communiquée à la Banque de France, documents archivés 5 ans.
- Droit au compte : si une banque refuse d’ouvrir un compte, la Banque de France désigne un établissement obligé de vous ouvrir un compte avec services de base gratuits.
La fermeture d’un compte par la banque est légale, mais encadrée ; personne ne peut rester sans compte.
Conditions & exceptions
- Préavis 2 mois.
- Information 13 mois.
- Droit au compte.
Coûts
- Clôture, droit au compte : Gratuit
Pièces à réunir
- Courrier de clôture
- Convention de compte
- Attestations de refus (droit au compte)
Erreurs à éviter
- Laisser des prélèvements sur le compte clôturé.
- Ignorer un solde négatif (fichage possible).
- Ne pas connaître le droit au compte.
Organismes
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
- Service-Public — Clôture d'un compte par la banque (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Aucune banque ne veut m’ouvrir de compte : la procédure de droit au compte (Banque de France, compte gratuit ouvert sous 3 jours ouvrés)
Demandez par écrit à la banque une attestation de refus d’ouverture de compte, puis déposez la demande de droit au compte sur le site de la Banque de France avec vos justificatifs.
Agir cette semaine
- Changer de banque : la mobilité bancaire gratuite (22 jours ouvrés), prélèvements transférés, clôture de l’ancien compte
Ouvrez le nouveau compte, signez le mandat de mobilité et laissez les banques faire ; ne fermez pas l’ancien compte avant que tous les prélèvements soient passés sur le nouveau. Gardez une provision sur l’ancien compte pendant la transition.
À préparer ce mois-ci
- Chèque sans provision : j’en ai émis un (risque d’interdit bancaire) ou j’en ai reçu un (comment me faire payer)
Émetteur : payez le bénéficiaire ou créditez le compte immédiatement et demandez la nouvelle présentation. Bénéficiaire : gardez l’attestation de rejet et réclamez par écrit à l’émetteur dans les 30 jours.
Agir aujourd’hui
- Retrouver l’argent d’un compte inactif, d’un livret oublié ou d’une assurance-vie non réclamée (Ciclade)
Faites une recherche sur ciclade.caissedesdepots.fr avec l’identité (et, pour un défunt, l’acte de décès et la preuve de votre qualité d’héritier), puis suivez la demande de restitution en ligne.
À préparer ce mois-ci
- Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser
Regardez d'abord ce que la banque a facturé : les frais pour incident de paiement sont plafonnés par la loi (8 € par opération, 80 € par mois ; 20 € par mois et 200 € par an si vous avez l'offre « client fragile »). Approvisionnez le compte au plus vite pour éviter d'autres rejets, demandez par écrit le remboursement de tout ce qui dépasse les plafonds, et si vos revenus sont modestes, réclamez l'offre spécifique client fragile.
Agir cette semaine
- Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier
Regardez le courrier du prêteur : vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Si vous êtes déjà inscrit, la régularisation du paiement dû entraîne la radiation anticipée : demandez au prêteur de la déclarer à la Banque de France, puis vérifiez votre situation (droit d’accès).
Agir cette semaine
- Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
Agir cette semaine
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