Acheter le logement social que j’habite : locataire depuis au moins 2 ans (ou achat par le conjoint, un ascendant ou descendant), demande en recommandé, réponse motivée du bailleur sous 2 mois, logement de plus de 10 ans conforme aux normes, prix fixé d’après l’évaluation de l’État, PTZ / PAS / prêt Action Logement, revente encadrée pendant 5 ans
À préparer ce mois-ci
Si vous occupez le logement depuis 2 ans, envoyez au bailleur une demande d’achat en recommandé (vous, votre conjoint ou un proche acquéreur) et demandez en parallèle une simulation de PTZ/PAS à votre banque ; notez la date : le bailleur a 2 mois pour répondre en motivant sa décision.
La réponse du bailleur est due sous 2 mois ; le prix dépend de l’évaluation de l’État, pas d’une négociation libre.
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- Réclamation au bailleur / ADIL — Refus non motivé. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Qui : locataire depuis au moins 2 ans ; achat possible par le conjoint, ou par les ascendants/descendants si les ressources manquent.
- Comment : demande au bailleur par LRAR ; réponse motivée sous 2 mois (accord ou refus).
- Logement : normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique ; détenu par le bailleur depuis plus de 10 ans (dérogation possible sur décision motivée du préfet / président de métropole).
- Prix et information : fixés par le bailleur d’après l’évaluation des services de l’État ; informations écrites obligatoires avant la vente ; aides : PTZ (conditions), PAS, prêt Action Logement ; location-accession ou vente d’immeuble à rénover possibles.
- Revente ≤ 5 ans : information du bailleur, priorité d’achat pour lui, reversement de la plus-value par rapport au prix d’achat ; clauses obligatoires dans l’acte ; > 5 ans : revente libre.
Devenir propriétaire de son HLM : une demande en recommandé, un prix encadré, des prêts aidés et cinq ans de revente surveillée.
Conditions & exceptions
- 2 ans d’occupation.
- Réponse 2 mois.
- Revente encadrée 5 ans.
Pièces à réunir
- Bail et quittances (2 ans)
- Justificatifs de ressources (prêts)
- Réponse du bailleur
Erreurs à éviter
- Demander avant 2 ans d’occupation.
- Revendre dans les 5 ans sans prévenir le bailleur.
- Signer sans les informations préalables écrites.
Documents & courriers
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Sources officielles
- Service-Public — Peut-on acheter son logement social ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Malade ou ancien malade, l’assurance de mon prêt immobilier est refusée ou surtaxée : convention AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, médiation
Vérifiez si vous entrez dans le cas « sans questionnaire de santé » (≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans) ; sinon, remplissez le questionnaire hors agence, invoquez le droit à l’oubli ou la grille de référence, et sollicitez plusieurs assureurs en parallèle dès le début du projet.
Agir cette semaine
- J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent
Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.
Agir aujourd’hui
- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
- Je vends un bien immobilier : la plus-value est-elle imposée ? Résidence principale exonérée, 19 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux sur le reste, abattements par année de détention (exonération d’impôt après 22 ans, totale après 30 ans), frais et travaux forfaitaires, cas d’exonération
Réunissez l’acte d’achat, les factures de travaux et la date d’acquisition ; vérifiez d’abord si vous êtes exonéré (résidence principale, plus de 22/30 ans, réemploi, prix ≤ 15 000 €, retraite ou invalidité sous conditions), puis faites chiffrer la plus-value par le notaire ou le simulateur officiel avant de signer.
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