Accueil › Acheter le logement social que j’habite : locataire depuis au moins 2 ans (ou achat par le conjoint, un ascendant ou descendant), demande en recommandé, réponse motivée du bailleur sous 2 mois, logement de plus de 10 ans conforme aux normes, prix fixé d’après l’évaluation de l’État, PTZ / PAS / prêt Action Logement, revente encadrée pendant 5 ans

Demande d’achat du logement social occupé

Objet : demande d’acquisition du logement social — [logement]

Madame, Monsieur,

Locataire du logement [logement] depuis plus de deux ans, je vous demande, conformément aux articles L443-11 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de bien vouloir me le vendre (acquéreur : [acquereur]).

Je vous remercie de me faire connaître votre décision motivée dans le délai légal de deux mois, ainsi que le prix de vente et les informations préalables à la vente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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