Acheter le logement social que j’habite : locataire depuis au moins 2 ans (ou achat par le conjoint, un ascendant ou descendant), demande en recommandé, réponse motivée du bailleur sous 2 mois, logement de plus de 10 ans conforme aux normes, prix fixé d’après l’évaluation de l’État, PTZ / PAS / prêt Action Logement, revente encadrée pendant 5 ans — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Si vous occupez le logement depuis 2 ans, envoyez au bailleur une demande d’achat en recommandé (vous, votre conjoint ou un proche acquéreur) et demandez en parallèle une simulation de PTZ/PAS à votre banque ; notez la date : le bailleur a 2 mois pour répondre en motivant sa décision.

[ ] Envoyer la demande d’achat au bailleur (LRAR)
[ ] Simuler PTZ, PAS, prêt Action Logement
[ ] Exiger les informations écrites avant la vente
[ ] Conserver les règles de revente (5 ans) dans l’acte
[ ] Refus non motivé : réclamation au bailleur, ADIL


Pièces : Bail et quittances (2 ans) ; Justificatifs de ressources (prêts) ; Réponse du bailleur

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F282
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/acheter-le-logement-social-que-j-occupe (vérifiée le 2026-09-16)