Course de taxi : tarifs réglementés (minimum 8 €), suppléments, note obligatoire, refus de course et réclamation
À préparer ce mois-ci
Vérifiez que le taximètre tourne et que les tarifs sont affichés ; en cas de litige, exigez la note avec les lieux de départ/arrivée et l’adresse de réclamation, et signalez sur SignalConso.
Réclamation à l’adresse mentionnée sur la note ; conservez-la.
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- SignalConso / DGCCRF — Tarifs et obligations. · Gratuit
- Préfecture — Sanctions professionnelles. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Tarif minimum d’une course : 8 € pour tous les taxis ; prix = prise en charge + kilomètres + temps, selon des tarifs révisés chaque année (le taxi a 2 mois pour mettre à jour son taximètre).
- Majorations et suppléments encadrés (nuit, dimanche, bagages, passagers supplémentaires selon arrêtés) ; forfaits fixes vers certains aéroports.
- Obligations : lumineux et taximètre, affichage des tarifs, paiement par carte accepté, note remise au client avec mentions obligatoires (prix, date, nom du client et lieux à sa demande, adresse de réclamation), double conservé 2 ans.
- Transport de patients : conventionnement Assurance maladie, GPS et facturation électronique ; refus de transport partagé encadré.
- Litige : réclamation à l’adresse indiquée, SignalConso / DGCCRF, préfecture (autorité de la profession).
Le prix d’un taxi ne se discute pas : il est réglementé et affiché.
Conditions & exceptions
- Minimum 8 €.
- Note obligatoire.
- Carte acceptée.
Pièces à réunir
- Note / facture
- Preuve de paiement
- Photos de l’affichage
Erreurs à éviter
- Accepter un prix « à la tête du client » sans compteur.
- Partir sans la note.
- Confondre taxi et VTC (tarifs libres, réservation).
Organismes
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
- DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
Sources officielles
- Service-Public — Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d’affichage et commerciales ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Transport pour des soins (VSL, taxi, ambulance, voiture) : prescription, remboursement, accord préalable
Avant tout trajet, faites établir par le médecin la prescription médicale de transport (mode adapté : ambulance, VSL/taxi conventionné, véhicule personnel, transports en commun) ; au-delà de 150 km ou pour une série de trajets, envoyez la demande d’accord préalable au médecin-conseil de la CPAM avant de partir. Ensuite, demandez le remboursement depuis le compte ameli (Mes démarches) avec la prescription et les justificatifs.
Agir cette semaine
- La compagnie m’a refusé l’embarquement (surbooking) : indemnité de 250 à 600 €, remboursement sous 7 jours, assistance
Au comptoir, demandez un écrit constatant le refus d’embarquement et vos droits, choisissez réacheminement ou remboursement, et réclamez ensuite l’indemnité forfaitaire par écrit à la compagnie.
Agir cette semaine
- Train en retard ou annulé : remboursement, indemnisation (25 % / 50 %), assistance et médiateur
Gardez votre billet et notez l’heure réelle d’arrivée (l’attestation de retard est disponible auprès du transporteur). Retard de 60 minutes ou plus : demandez l’indemnisation (25 % du prix entre 60 et 119 minutes, 50 % au-delà) via le formulaire de réclamation du transporteur ; si le train est annulé ou le retard prévisible, choisissez entre remboursement intégral et réacheminement. Sans réponse satisfaisante sous 1 mois, saisissez le médiateur SNCF Voyageurs.
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