Qui garde l’animal après une séparation ? Aucune règle spéciale : l’animal suit le régime des biens du couple — mariés sans contrat : acquis avant le mariage = à celui qui l’a pris, pendant = bien commun (accord ou JAF) ; concubins ou pacsés : à celui qui l’a acheté ou adopté (avant ou pendant), bien indivis s’il a été pris à deux ou sans preuve d’achat face à une revendication (accord ou JAF)

Situations liées

• Chien ou chat perdu, ou animal trouvé : les bons réflexes et le délai de fourrière

  Animal perdu : déclarez la perte tout de suite sur i-cad.fr (espace Détenteur, numéro d’identification sur la carte ou chez le vétérinaire), utilisez « Autour de moi » dans l’application Filalapat et appelez la mairie pour les coordonnées de la fourrière : vous avez 8 jours ouvrés pour le récupérer en fourrière. Animal trouvé qui se laisse approcher : faites lire sa puce ou son tatouage chez un vétérinaire (gratuit) ou déclarez-le sur I‑Cad / Filalapat ; sinon, prévenez la mairie ou la fourrière.

  Agir aujourd’hui

• Revenir sur le partage après le divorce : complément de part si j’ai été lésé de plus d’un quart (valeur au jour du partage, action sous 2 ans, impossible si le partage a été homologué ou prononcé par le JAF) ; partage complémentaire d’un bien oublié, sans délai ; recel de communauté si mon ex a dissimulé ou détourné un bien commun — le bien lui est retiré et m’est attribué en entier (preuve à ma charge, pas en séparation de biens) ; nullité pour dol, violence ou erreur sous 5 ans, sauf partage prononcé par un juge

  Datez le partage et qualifiez le problème : bien oublié (partage complémentaire, sans délai), sous-évaluation de plus d’un quart (complément de part sous 2 ans), dissimulation (recel : rassemblez les preuves), pression ou tromperie (nullité sous 5 ans) — puis consultez un avocat ou le notaire.

  À préparer ce mois-ci

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine

• Nous vivons en concubinage (union libre) : logement, biens, dettes, impôts, enfants, séparation — ce que le concubinage donne (et ne donne pas)

  Faites le point sur ce qui est à chacun (bail, achats, comptes) et, si vous voulez vous protéger mutuellement, envisagez un Pacs, un testament ou une convention d’indivision ; conservez les preuves de vos achats communs.

  À préparer ce mois-ci