Qui garde l’animal après une séparation ? Aucune règle spéciale : l’animal suit le régime des biens du couple — mariés sans contrat : acquis avant le mariage = à celui qui l’a pris, pendant = bien commun (accord ou JAF) ; concubins ou pacsés : à celui qui l’a acheté ou adopté (avant ou pendant), bien indivis s’il a été pris à deux ou sans preuve d’achat face à une revendication (accord ou JAF) — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Retrouvez la preuve d’acquisition (facture, certificat de cession, contrat d’adoption, carte I-CAD à votre nom) et la date par rapport au mariage ou au Pacs ; sans accord, saisissez le JAF.

[ ] Réunir la preuve et la date d’acquisition
[ ] Chercher un accord écrit (garde, frais)
[ ] Désaccord : juge aux affaires familiales


Pièces : Facture / attestation de cession ; Carte I-CAD ; Livret de famille ou Pacs

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35366
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/separation-qui-garde-le-chien-ou-le-chat (vérifiée le 2026-09-16)