Un huissier a saisi mon compte bancaire (saisie-attribution) : compte bloqué 15 jours, solde bancaire insaisissable (651,69 €), sommes protégées, contestation sous 1 mois
Agir aujourd’hui
Lisez l’acte reçu : notez la date de signification à la banque et la date limite de contestation ; fournissez immédiatement à la banque les justificatifs des sommes insaisissables (RSA, AAH, prestations) ; contactez le commissaire de justice pour une mainlevée contre échéancier.
15 jours ouvrables de blocage ; 1 mois pour contester devant le juge de l’exécution.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Juge de l’exécution — 1 mois. · Avocat non obligatoire
- Commission de surendettement · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Conditions : dette d’argent constatée par une décision de justice ou un titre exécutoire ; acte de saisie signifié à la banque ; information du débiteur sous 8 jours (copie du PV, mention du tribunal, de la date limite de contestation, du montant laissé sur le compte) ; chaque titulaire informé pour un compte joint.
- Effets : compte bloqué 15 jours ouvrables (pas de retrait ni paiement), le temps de déterminer les sommes saisissables ; opérations antérieures peuvent encore se dénouer.
- Protection : solde bancaire insaisissable de 651,69 € laissé automatiquement (si le compte contient moins, rien n’est pris) ; sommes totalement insaisissables (AAH, minima sociaux…) préservées sur justificatifs fournis à la banque dans les 15 jours ouvrables ; c’est le plus élevé des deux qui reste.
- Contestation : assignation devant le juge de l’exécution dans le mois de la signification à la banque, en informant le commissaire de justice le jour même par lettre recommandée ; sinon la somme est versée au créancier.
- Mainlevée amiable possible avec le commissaire de justice (paiement, échéancier) ; frais de saisie à la charge du débiteur.
Une saisie ne prend pas tout : un minimum reste, et vous avez un mois pour contester.
Conditions & exceptions
- Titre exécutoire.
- 651,69 € protégés.
- 1 mois pour contester.
Pièces à réunir
- Acte de saisie
- Relevés bancaires
- Justificatifs des prestations sociales
Erreurs à éviter
- Laisser passer les 15 jours pour justifier les sommes insaisissables.
- Ne pas prévenir le commissaire de la contestation le jour même.
- Ignorer les autres dettes (nouvelle saisie).
Organismes
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
- Service-Public — Saisie sur compte bancaire (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Ma banque ferme mon compte : préavis de 2 mois, droit au compte, solde et opérations après clôture
Ouvrez un autre compte pendant le préavis (mobilité bancaire gratuite) et faites basculer salaire, prestations et prélèvements ; si toutes les banques refusent, demandez le droit au compte à la Banque de France.
Agir cette semaine
- Un commissaire de justice (huissier) veut saisir mes meubles : commandement de payer, 8 jours, biens insaisissables, vente amiable sous 1 mois
Vérifiez l’existence du titre exécutoire et du commandement, ne cachez pas les biens, et contactez le commissaire ou le créancier pour un échéancier dans les 8 jours ; en cas de contestation, saisissez le juge de l’exécution indiqué sur l’acte.
Agir aujourd’hui
- J’ai reçu une injonction de payer signifiée par huissier : 1 mois pour faire opposition, sinon la dette devient exécutoire — que faire
Notez la date de signification sur l’acte et calculez le délai d’un mois ; si vous contestez tout ou partie de la dette, déposez l’opposition au greffe du tribunal indiqué (ou en recommandé) avant l’expiration, avec vos justificatifs ; si la dette est due, contactez le créancier pour un échéancier.
Agir aujourd’hui
- Le Trésor public a saisi mon compte (SATD) : solde bancaire insaisissable, blocage 15 jours, contestation sous 2 mois
Lisez l’avis de SATD (montant, créancier, voies de recours), vérifiez que le solde bancaire insaisissable vous est laissé et contactez immédiatement le service indiqué pour un échéancier si la dette est réelle.
Agir aujourd’hui
- Saisie sur salaire : combien peut-on me prendre et comment réagir ?
Calculez ci-dessous la part maximale saisissable de votre salaire : la loi protège toujours un minimum (651,69 € par mois) et une part croissante par tranches. Vérifiez ensuite que le commandement de payer du commissaire de justice mentionne bien une dette exacte et un titre exécutoire : vous avez le droit de contester, de demander des délais ou de déposer un dossier de surendettement.
Agir cette semaine
- Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
Agir cette semaine
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.