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La commission de surendettement propose un rétablissement personnel : effacement des dettes, conséquences (FICP 5 ans), contestation sous 30 jours

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Lisez la décision : liste des dettes effacées et exclues, délai de contestation de 30 jours. Conservez-la : c’est votre preuve face à tout créancier qui réclamerait ensuite.

30 jours pour contester la décision (vous ou un créancier) ; inscription FICP 5 ans.

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  2. Contestation devant le juge (via la commission) — 30 jours. · Gratuit

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Proposé par la commission de surendettement quand aucune mesure de traitement n’est possible ; sans liquidation judiciaire lorsque vous n’avez pas de biens à vendre (hors biens nécessaires à la vie courante et professionnels).
  • Effets : effacement de toutes les dettes (professionnelles et non professionnelles) fixées à la date de la décision, sauf exclusions légales (dettes alimentaires, amendes pénales, réparations dues à une victime, dettes réglées par une caution…).
  • Notification par lettre recommandée à vous et aux créanciers ; contestation possible dans les 30 jours ; publication au BODACC.
  • Inscription au FICP pendant 5 ans ; effacement d’une dette née d’un chèque impayé = régularisation (droit de chéquier).
  • Avec liquidation judiciaire (biens à vendre) : procédure devant le juge, vente des biens puis clôture pour insuffisance d’actif effaçant les dettes.

Le rétablissement personnel remet les compteurs à zéro — avec une trace de cinq ans.

Conditions & exceptions

  • Situation irrémédiablement compromise.
  • Effacement sauf exclusions.
  • FICP 5 ans.

Pièces à réunir

  • Décision de la commission
  • État des dettes
  • Courriers des créanciers

Erreurs à éviter

  • Payer un créancier qui réclame une dette effacée.
  • Souscrire un crédit pendant l’inscription FICP.
  • Ne pas signaler une dette oubliée avant la décision.

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

  • Chèque sans provision : j’en ai émis un (risque d’interdit bancaire) ou j’en ai reçu un (comment me faire payer)

    Émetteur : payez le bénéficiaire ou créditez le compte immédiatement et demandez la nouvelle présentation. Bénéficiaire : gardez l’attestation de rejet et réclamez par écrit à l’émetteur dans les 30 jours.

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  • Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier

    Regardez le courrier du prêteur : vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Si vous êtes déjà inscrit, la régularisation du paiement dû entraîne la radiation anticipée : demandez au prêteur de la déclarer à la Banque de France, puis vérifiez votre situation (droit d’accès).

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  • Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester

    Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.

    Agir cette semaine

  • Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

    Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.

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