La commission de surendettement propose un rétablissement personnel : effacement des dettes, conséquences (FICP 5 ans), contestation sous 30 jours — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Lisez la décision : liste des dettes effacées et exclues, délai de contestation de 30 jours. Conservez-la : c’est votre preuve face à tout créancier qui réclamerait ensuite.

[ ] Vérifier la liste des dettes effacées et exclues
[ ] Conserver la décision et l’opposer aux créanciers
[ ] Contester si nécessaire dans les 30 jours
[ ] Accompagnement budgétaire (Point conseil budget)
[ ] Après 5 ans : vérifier la radiation du FICP


Pièces : Décision de la commission ; État des dettes ; Courriers des créanciers

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34463
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/retablissement-personnel-effacement-des-dettes (vérifiée le 2026-09-16)