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Prime de déménagement de la CAF ou MSA (au moins 3 enfants, déménagement entre le 4e mois de grossesse et les 2 ans du dernier enfant, droit à l’APL ou l’ALF) : jusqu’à 1 147,58 € pour 3 enfants, 1 243,21 € pour 4, demande sous 6 mois

À préparer ce mois-ci

Gardez toutes les factures du déménagement, vérifiez que votre droit à l’APL ou à l’ALF est ouvert pour le nouveau logement, et envoyez le cerfa 11363 avec les justificatifs à la CAF (ou MSA) de votre nouveau domicile dans les 6 mois.

Délai de 6 mois après le déménagement pour déposer la demande.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic
Nombre d’enfants à charge (nés ou à naître)
Nombre d’enfants à charge (nés ou à naître) (enfants) facultatif — sert au calcul
Frais réels de déménagement (€) facultatif — sert au calcul

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Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Conditions cumulatives : au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) ; déménagement entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant les 2 ans du dernier enfant ; droit à l’APL ou à l’ALF pour le nouveau logement — à remplir dans les 6 mois suivant le déménagement.
  • Montant : frais réels dans la limite de 1 147,58 € (3 enfants), 1 243,21 € (4 enfants), + 95,63 € par enfant supplémentaire.
  • Demande : cerfa 11363 + justificatifs des dépenses, à la CAF du nouveau domicile (ou MSA pour le régime agricole), au plus tard 6 mois après le déménagement.
  • Versement en une seule fois sur justificatifs ; avance possible de 50 à 75 % d’un devis en cas de situation précaire, solde sur facture acquittée fournie dans les 6 mois.
  • Refus : courrier à la commission de recours amiable de la CAF/MSA dans les 2 mois de la décision (voies de recours indiquées sur le courrier et dans Mon compte).

Une famille nombreuse qui déménage autour d’une naissance peut se faire rembourser jusqu’à plus de 1 100 €.

Conditions & exceptions

  • 3 enfants.
  • Fenêtre grossesse → 2 ans.
  • APL/ALF.

Pièces à réunir

  • Cerfa 11363
  • Factures et justificatifs des frais
  • Bail ou justificatif du nouveau logement
  • Certificat de grossesse ou acte de naissance

Erreurs à éviter

  • Jeter les justificatifs de frais.
  • Déposer la demande après 6 mois.
  • Ignorer la condition de droit à l’APL/ALF sur le nouveau logement.

Organismes

  • CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

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