Faire une PMA (AMP) : qui peut en bénéficier (couple homme-femme, couple de femmes, femme seule), limites d’âge (45 ans pour porter l’enfant, 60 ans pour l’autre membre, prélèvement d’ovocytes jusqu’à 43 ans), parcours (entretiens, délai de réflexion d’1 mois, consentement chez le notaire), 100 % Assurance maladie pour 6 inséminations et 4 FIV
À préparer ce mois-ci
Prenez rendez-vous dans un centre d’AMP (ou via votre gynécologue / médecin traitant) pour le bilan et les entretiens ; anticipez le rendez-vous chez le notaire pour le consentement et vérifiez vos limites d’âge, car le délai de réflexion et les cycles prennent des mois.
Les bornes d’âge (43, 45, 60 ans) sont impératives : commencez le parcours tôt.
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Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Bénéficiaires : couple homme-femme, couple de femmes, femme non mariée ; GPA interdite.
- Âges : ovocytes prélevés jusqu’à 43 ans, spermatozoïdes recueillis jusqu’à 60 ans ; AMP réalisée jusqu’à 45 ans pour la personne qui porte l’enfant, 60 ans pour l’autre membre ; conditions aussi pour l’autoconservation.
- Techniques : insémination artificielle (conjoint ou donneur), FIV (gamètes du couple et/ou de donneurs, double don autorisé), accueil d’embryon.
- Parcours : évaluation par l’équipe du centre, entretiens, délai de réflexion d’1 mois, consentement devant notaire, décision d’accord/report/refus motivée par écrit sur demande.
- Prise en charge : 100 % Assurance maladie, maximum 6 inséminations (1 par cycle) et 4 FIV pour obtenir une grossesse, identique pour tous ; accès aux origines pour l’enfant devenu majeur selon la date du don.
Un parcours encadré, ouvert à tous les projets parentaux, pris en charge à 100 % dans les limites de tentatives.
Conditions & exceptions
- Ouverte à tous.
- 43 / 45 / 60 ans.
- 6 IA / 4 FIV à 100 %.
Pièces à réunir
- Bilan médical
- Pièces d’identité, justificatif de vie commune le cas échéant
- Acte de consentement notarié
Erreurs à éviter
- Attendre la limite d’âge pour commencer.
- Oublier l’acte de consentement chez le notaire avant les actes.
- Confondre tentatives et cycles : 6 inséminations, 4 FIV.
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Procréation médicalement assistée (PMA) (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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À préparer ce mois-ci
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Rendez-vous dans une mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile : la reconnaissance anticipée avant la naissance sécurise la filiation dès l’accouchement.
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