Puis-je ne pas payer le dernier loyer et laisser le propriétaire garder le dépôt de garantie ? Non, c’est illégal : le loyer et les charges sont dus jusqu’à la fin du bail ; sinon pas de quittance (nécessaire pour l’aide au logement), saisie conservatoire possible sur mon compte sans juge, et condamnation au loyer plus dommages-intérêts devant le juge des contentieux de la protection ; le dépôt sert aux réparations locatives et doit être restitué après l’état des lieux
À préparer ce mois-ci
Payez le dernier loyer normalement, faites un état des lieux de sortie contradictoire soigné et réclamez ensuite la restitution du dépôt dans le délai légal (mise en demeure si besoin).
Compenser soi-même expose à une saisie conservatoire sur le compte bancaire, sans jugement.
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- Commission départementale de conciliation / JCP — Restitution du dépôt. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Loyer et charges dus jusqu’à la fin du bail ; compensation avec le dépôt interdite.
- Sanctions : pas de quittance, saisie conservatoire sans juge, condamnation au loyer + dommages-intérêts (JCP).
- Dépôt = garantie des réparations locatives, restitué après le bail dans un délai fixé.
Le dépôt de garantie n’est pas un dernier loyer d’avance : on paie, puis on se fait rembourser.
Conditions & exceptions
- Loyer dû.
- Saisie possible.
- Dépôt restitué après.
Pièces à réunir
- Bail
- État des lieux d’entrée
- Quittances
Erreurs à éviter
- Compenser de soi-même.
- Négliger l’état des lieux de sortie.
- Oublier de réclamer le dépôt par écrit.
Organismes
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire
Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.
À préparer ce mois-ci
- Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
Agir cette semaine
- Un huissier a saisi mon compte bancaire (saisie-attribution) : compte bloqué 15 jours, solde bancaire insaisissable (651,69 €), sommes protégées, contestation sous 1 mois
Lisez l’acte reçu : notez la date de signification à la banque et la date limite de contestation ; fournissez immédiatement à la banque les justificatifs des sommes insaisissables (RSA, AAH, prestations) ; contactez le commissaire de justice pour une mainlevée contre échéancier.
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