Mon ex a pris une décision pour notre enfant sans mon accord (école, santé, voyage) : actes usuels, actes importants et recours au juge
Agir cette semaine
Écrivez à l’autre parent pour marquer votre désaccord, informez par écrit le tiers concerné (école, médecin) que vous vous opposez, et saisissez le JAF en référé si la décision est imminente.
Aucun délai légal, mais un changement d’école ou un départ imminent justifie une saisine du juge en référé.
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- Juge aux affaires familiales — Référé en cas d’urgence, sinon requête au fond. · Gratuit (avocat facultatif)
- Médiation familiale — Si les deux parents l’acceptent. · Participation selon revenus
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Après la séparation, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale (sauf décision contraire du juge) et doivent prendre ensemble les décisions importantes : lieu de vie, droit de visite, pension, scolarité.
- Actes usuels : un parent peut agir seul, il est présumé avoir l’accord de l’autre. Exemples retenus par les juges : demande de CNI ou de passeport, inscription à une activité, sortie scolaire à la journée, justification d’absences ponctuelles, soins courants et vaccinations obligatoires, poursuite d’un traitement.
- Actes non usuels : accord des deux parents obligatoire (changement d’établissement scolaire, orientation, intervention chirurgicale non urgente, changement de religion, activité à risque…).
- Le parent en désaccord avec un acte usuel peut en informer le tiers (école, médecin), qui doit alors respecter cette opposition.
- Pendant son temps de garde, chaque parent organise librement la vie quotidienne de l’enfant (sorties, vacances, réunions de famille, activités).
- Conflit : saisine du juge aux affaires familiales (avocat non obligatoire), en référé en cas d’urgence ; la médiation familiale est possible si les deux parents l’acceptent.
Séparés, mais parents à deux : les grandes décisions se prennent ensemble.
Conditions & exceptions
- Autorité parentale conjointe.
- Acte usuel : seul ; acte important : à deux.
- Conflit : JAF.
Pièces à réunir
- Jugement ou convention fixant l’autorité parentale
- Livret de famille
- Échanges écrits avec l’autre parent
- Preuves de la décision contestée
Erreurs à éviter
- Retirer l’enfant de l’école ou du traitement soi-même en représailles.
- Ne pas informer l’école par écrit de son opposition.
- Attendre la rentrée pour contester un changement d’établissement décidé l’été.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Sources officielles
- Service-Public — Autorité parentale en cas de séparation des parents (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge
À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.
Agir cette semaine
- Mon enfant voyage à l’étranger sans moi : autorisation de sortie du territoire (AST)
Remplissez et signez le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (téléchargeable sur service-public.fr), indiquez la durée (le voyage, ou jusqu’à 1 an), joignez une photocopie lisible de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité et vérifiez la pièce d’identité de l’enfant (carte ou passeport selon la destination). Rien à faire en mairie, préfecture ou commissariat.
Agir cette semaine
- Mettre en place une garde alternée (résidence alternée) : convention parentale homologuée ou décision du juge aux affaires familiales
Si vous êtes d’accord : remplissez la convention parentale (modèle Service-Public) et déposez la requête conjointe d’homologation au tribunal. Sinon, proposez une médiation familiale puis saisissez le JAF avec le formulaire de requête.
Agir cette semaine
- Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales
Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.
À préparer ce mois-ci
- Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
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