Photos de mon enfant publiées sans mon accord (ex-conjoint, école, réseaux sociaux) : droit à l’image du mineur, accord des deux parents, saisir le JAF, faire retirer

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Demandez par écrit le retrait immédiat de l’image (parent, école, plateforme) en rappelant que l’accord des deux parents est requis ; faites des captures d’écran datées ; si l’autre parent refuse, saisissez le JAF.

Plus l’image circule, plus le retrait est difficile : agissez dès la découverte.

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À faire maintenant

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Demander le retrait par écrit — Accord des deux parents requis.
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Juge aux affaires familiales — Interdiction, dommages et intérêts. · Gratuit
CNIL / plainte — Tiers. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Autorité parentale conjointe : chaque parent doit obtenir l’accord de l’autre pour diffuser l’image de l’enfant ; l’enfant est associé selon son âge et sa maturité.
Désaccord : saisine du juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle de l’enfant ; interdiction de publier sans l’accord de l’autre parent ; dommages et intérêts en cas de préjudice ; délégation de l’exercice du droit à l’image en cas d’atteinte à la dignité ou à la moralité.
Autorité parentale exclusive : le parent seul protège le droit à l’image ; un tiers (famille, professionnel) peut saisir le JAF s’il ne le respecte pas.
Tiers (école, club, presse, entreprise) : autorisation écrite préalable des titulaires de l’autorité parentale ; sans accord, demande de retrait, signalement à la plateforme, plainte pour atteinte à la vie privée, réclamation CNIL.
Plateformes : formulaires de signalement pour images de mineurs ; PHAROS pour les contenus illicites.

L’image d’un enfant appartient à ses deux parents — et à lui.

Conditions & exceptions

Accord des deux parents.
JAF si désaccord.
Retrait + signalement pour un tiers.

Pièces à réunir

Captures d’écran datées
Jugement fixant l’autorité parentale
Échanges écrits

Erreurs à éviter

Répondre par une publication de son côté.
Ne pas conserver de preuves.
Attendre que l’enfant soit majeur.

Documents & courriers

Demande de retrait d’images d’un enfant mineur — gratuit

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
CNIL — service des plaintes — Plainte en ligne pour une caméra, un fichier ou un usage abusif de vos données personnelles (gratuit)
Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)

Sources officielles

Service-Public — Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ? (service-public.fr)
Service-Public — Droit à l’image et respect de la vie privée (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Cyberharcèlement (insultes, menaces, photos diffusées) : que faire ?
Ne répondez pas et ne supprimez rien avant d'avoir fait des captures d'écran datées (messages, profils, URL). Ensuite bloquez et signalez les comptes à la plateforme, appelez le 3018 si vous êtes jeune ou si un mineur est concerné (retrait rapide des contenus), et portez plainte.
Agir cette semaine
Un contenu gênant apparaît quand on tape mon nom sur Google : demander le déréférencement (formulaire), effacement sur le site source, saisir la CNIL
Copiez l’adresse exacte du résultat (clic droit → copier le lien), remplissez le formulaire de déréférencement du moteur avec vos motifs, faites une capture d’écran, et écrivez en même temps au site source pour demander l’effacement.
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Une entreprise m’annonce que mes données ont fuité (identité, IBAN, mot de passe) : réflexes, mots de passe, surveillance bancaire, droits CNIL
Changez les mots de passe des comptes concernés et de tous ceux qui utilisaient le même, activez la double authentification, et si votre IBAN ou vos papiers ont fuité, prévenez votre banque et surveillez vos relevés.
Agir aujourd’hui
Mon ex a pris une décision pour notre enfant sans mon accord (école, santé, voyage) : actes usuels, actes importants et recours au juge
Écrivez à l’autre parent pour marquer votre désaccord, informez par écrit le tiers concerné (école, médecin) que vous vous opposez, et saisissez le JAF en référé si la décision est imminente.
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