Délictuelle (délit) : Opposition sous 45 jours devant le tribunal correctionnel ; risque de peine plus lourde en cas d’opposition. — Contraventionnelle : Opposition sous 30 jours devant le tribunal de police.

J’ai reçu une ordonnance pénale (condamnation sans audience pour une contravention ou un petit délit : vol simple, injure, abandon de famille…) : peines possibles (amende plafonnée à 5 000 €, jamais de prison, retrait de permis, confiscation), opposition sous 45 jours (délit) ou 30 jours (contravention) pour être rejugé avec un avocat, casier judiciaire, victime et dommages-intérêts

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Notez la date d’envoi du recommandé (ou de la notification) : vous avez 45 jours (délit) ou 30 jours (contravention) pour faire opposition par courrier au tribunal indiqué ; consultez un avocat avant, car en cas d’opposition le tribunal correctionnel peut prononcer une peine plus lourde, y compris de la prison ; sinon, payez l’amende et exécutez les peines dans les délais.

30 ou 45 jours, cachet de la poste faisant foi ; sans opposition, la condamnation devient définitive.

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À faire maintenant

Lire l’ordonnance : faits, peine, délai et modalités d’opposition
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Consulter un avocat avant de décider (aide juridictionnelle) — L’opposition rouvre la peine, y compris la prison pour un délit.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Faire opposition par courrier (cachet de la poste) ou au greffe — 45 / 30 jours.
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Cette semaine

Sinon : payer l’amende, exécuter les peines, vérifier le casier
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Victime : faire exécuter les dommages-intérêts (commissaire de justice)
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Opposition — 45 jours (délit) / 30 jours (contravention). · Gratuit (avocat conseillé)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Champ : contraventions (même en récidive) et délits à juge unique de faible gravité (liste indicative : vol simple, recel, filouterie, vente à la sauvette, exhibition sexuelle, recours à la prostitution, abandon de famille, outrage à agent de service public, diffamation/injure publiques), peine encourue ≤ 5 ans, prison non nécessaire ; exclusions : délit connexe non éligible, citation directe par la victime.
Peines : amende (≤ moitié de l’encourue et ≤ 5 000 € pour un délit), jamais d’emprisonnement, peines restrictives ou privatives de droits (retrait de permis, confiscation, interdictions), jours-amende, peine complémentaire à titre principal ; le juge peut refuser de statuer ou modifier la peine proposée.
Notification : lettre recommandée ou notification verbale par le procureur/délégué ; la convocation éventuelle ne comporte pas d’audience.
Opposition : 45 jours (délit, tribunal correctionnel) / 30 jours (contravention, tribunal de police) depuis l’envoi ou la notification ; 30 jours à compter de la connaissance effective si le courrier revient non distribué ; lettre simple/recommandée ou déclaration au greffe ; rejugement en audience ordinaire avec avocat ; le tribunal correctionnel peut alors prononcer une peine de prison ; opposition limitable aux dispositions pénales ou civiles ; parquet : 10 jours ; victime partie civile : intérêts civils seulement.
Effets : inscription au casier judiciaire (délits, contraventions de 5e classe) ; l’ordonnance accordant des dommages-intérêts vaut titre exécutoire (exécution forcée possible).

Jugé sans procès, mais pas sans recours : 30 ou 45 jours pour demander une vraie audience — à peser avec un avocat.

Conditions & exceptions

Sans audience.
45 / 30 jours.
Casier.

Pièces à réunir

Ordonnance pénale et enveloppe (date d’envoi)
Pièces de la procédure (à demander)
Justificatifs de ressources (aide juridictionnelle)

Erreurs à éviter

Ne pas retirer le recommandé : le délai court quand même (puis 30 jours après connaissance).
Faire opposition sans mesurer le risque d’une peine plus lourde.
Oublier que l’amende payée reste au casier pour un délit.

Documents & courriers

Opposition à une ordonnance pénale — gratuit

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats

Sources officielles

Service-Public — Ordonnance pénale (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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