Je suis (ou on me demande d’être) garant d’un locataire : engagement, caution simple ou solidaire, comment en sortir
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Relisez l’acte de cautionnement : simple ou solidaire, durée, montant maximal. Si vous voulez vous désengager et qu’aucune durée n’est indiquée, envoyez une résiliation par lettre recommandée au propriétaire.
Aucun délai légal, mais la résiliation ne prend effet qu’à la fin du bail en cours : plus tôt vous l’envoyez, plus tôt vous êtes libéré.
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- Tribunal judiciaire — Contestation de l’acte ou des sommes. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Acte de cautionnement écrit obligatoire ; la caution paie les dettes locatives : loyer, charges, intérêts de retard, frais de remise en état du logement dégradé.
- Caution simple : le propriétaire doit d’abord poursuivre le locataire ; caution solidaire : il peut réclamer à la caution dès le 1er impayé.
- Durée indiquée dans l’acte : engagement jusqu’au terme prévu. Durée non indiquée : la caution peut résilier à tout moment, l’engagement cesse à l’expiration du bail en cours.
- L’engagement cesse dans les mêmes conditions que le bail (fin du bail = fin de la caution, sauf dettes déjà nées).
- Le propriétaire peut demander des justificatifs (identité, revenus) à la caution, dans la limite de la liste réglementaire.
Être garant, c’est signer pour payer à la place de quelqu’un : mesurez l’engagement.
Conditions & exceptions
- Écrit obligatoire.
- Solidaire = réclamation directe.
- Sans durée = résiliable.
Pièces à réunir
- Acte de cautionnement
- Bail
- Décompte des sommes réclamées
Erreurs à éviter
- Signer une caution solidaire sans durée limitée « pour rendre service ».
- Croire que la caution s’arrête au départ du locataire alors qu’une dette est déjà née.
- Ne pas garder de copie de l’acte.
Documents & courriers
- Résiliation d’un engagement de caution — gratuit
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Caution du locataire (ou du colocataire) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Quitter une colocation : préavis, clause de solidarité (6 mois après le départ), caution, dettes de loyer
Relisez le bail : bail commun ou individuel, clause de solidarité, durée du préavis. Envoyez votre congé en recommandé et proposez un remplaçant : s’il entre pendant votre préavis, votre solidarité s’arrête à la fin du préavis au lieu de 6 mois.
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- Pas de garant pour louer : obtenir la garantie Visale (caution gratuite)
Créez votre espace sur visale.fr et demandez votre « visa » avant de signer le bail : c'est gratuit, immédiat si vous avez moins de 30 ans (quel que soit votre statut, sous conditions de loyer) ou si vous êtes salarié du privé embauché ou muté depuis moins de 6 mois, ou avec un salaire net de 1 710 € maximum. Le visa se présente ensuite au propriétaire, qui doit accepter l'acte de cautionnement.
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- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
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- On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée
Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
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