Je suis (ou on me demande d’être) garant d’un locataire : engagement, caution simple ou solidaire, comment en sortir

Agir cette semaine

Relisez l’acte de cautionnement : simple ou solidaire, durée, montant maximal. Si vous voulez vous désengager et qu’aucune durée n’est indiquée, envoyez une résiliation par lettre recommandée au propriétaire.

Aucun délai légal, mais la résiliation ne prend effet qu’à la fin du bail en cours : plus tôt vous l’envoyez, plus tôt vous êtes libéré.

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À faire maintenant

Relire l’acte : type, durée, montant — Gardez une copie.
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Cette semaine

Si on vous réclame des sommes : demander le décompte et les preuves — Loyers impayés, mises en demeure adressées au locataire.
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Conseil gratuit auprès de l’ADIL — Validité de l’acte, contestation.
→ ADIL (Agence départementale d'information sur le logement)
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Si ça bloque

Contester en justice un acte irrégulier — Tribunal judiciaire.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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ADIL — Conseil gratuit. · Gratuit
Tribunal judiciaire — Contestation de l’acte ou des sommes. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Acte de cautionnement écrit obligatoire ; la caution paie les dettes locatives : loyer, charges, intérêts de retard, frais de remise en état du logement dégradé.
Caution simple : le propriétaire doit d’abord poursuivre le locataire ; caution solidaire : il peut réclamer à la caution dès le 1er impayé.
Durée indiquée dans l’acte : engagement jusqu’au terme prévu. Durée non indiquée : la caution peut résilier à tout moment, l’engagement cesse à l’expiration du bail en cours.
L’engagement cesse dans les mêmes conditions que le bail (fin du bail = fin de la caution, sauf dettes déjà nées).
Le propriétaire peut demander des justificatifs (identité, revenus) à la caution, dans la limite de la liste réglementaire.

Être garant, c’est signer pour payer à la place de quelqu’un : mesurez l’engagement.

Conditions & exceptions

Écrit obligatoire.
Solidaire = réclamation directe.
Sans durée = résiliable.

Pièces à réunir

Acte de cautionnement
Bail
Décompte des sommes réclamées

Erreurs à éviter

Signer une caution solidaire sans durée limitée « pour rendre service ».
Croire que la caution s’arrête au départ du locataire alors qu’une dette est déjà née.
Ne pas garder de copie de l’acte.

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Je n’ai pas l’argent du dépôt de garantie : avance Loca-Pass d’Action Logement (prêt à 0 %, jusqu’à 1 200 €, demande en ligne au plus tard 2 mois après l’entrée, remboursement à partir de 20 € par mois)
Faites le test d’éligibilité et la demande en ligne sur le site d’Action Logement dès la signature du bail (au plus tard 2 mois après l’entrée), avec bail, pièce d’identité et justificatif de situation (contrat, bourse, inscription France Travail).
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Quitter une colocation : préavis, clause de solidarité (6 mois après le départ), caution, dettes de loyer
Relisez le bail : bail commun ou individuel, clause de solidarité, durée du préavis. Envoyez votre congé en recommandé et proposez un remplaçant : s’il entre pendant votre préavis, votre solidarité s’arrête à la fin du préavis au lieu de 6 mois.
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Visale : obtenir une caution gratuite pour louer
Faites le test sur visale.fr et demandez le visa avant de signer le bail. Les jeunes de dix-huit à trente ans inclus peuvent être éligibles, sous conditions ; au-delà, vérifiez emploi et ressources. Attendez le visa et le cautionnement du bailleur : leur délivrance n’est pas immédiate ni automatique.
Agir cette semaine
Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.
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On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée
Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
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Refus de location discriminatoire (origine, nom, situation familiale, grossesse, handicap, âge, religion, lieu de résidence…) : critères interdits, documents que le bailleur ne peut pas exiger (amende 3 000 €), preuves et testing, Défenseur des droits (3928, médiation, transaction), plainte sous 6 ans
Conservez immédiatement toutes les traces (annonce, messages, refus, motifs évoqués) et notez date, heure et identité de l’interlocuteur ; saisissez le Défenseur des droits au 3928 ou en ligne, et déposez plainte si le motif discriminatoire est explicite.
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