Location de vacances (meublé de tourisme) : annulation, acompte ou arrhes, logement non conforme, dépôt de garantie non rendu
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À l’arrivée, photographiez tout et comparez avec l’état descriptif ; signalez par écrit au loueur (SMS + courriel) toute non-conformité le jour même. Avant de réserver, exigez le contrat écrit et vérifiez le numéro d’enregistrement.
Signalez la non-conformité dès l’arrivée ; le dépôt de garantie doit être restitué selon le contrat après l’état des lieux de sortie.
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- Médiateur de la consommation / du tourisme — Loueur professionnel ou plateforme. · Gratuit
- Conciliateur / tribunal — Entre particuliers. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Contrat de location écrit obligatoire, état descriptif remis sur demande avant signature (surface, pièces, mobilier, équipements).
- Mentions : prix et modalités de paiement (acompte ou arrhes, solde), charges, taxe de séjour, dépôt de garantie, numéro d’enregistrement communiqué par la mairie, statut du loueur, interdiction éventuelle des animaux, conditions d’annulation.
- Annulation : conditions du contrat ; à défaut, règles légales : arrhes perdues si vous annulez / doublées si le loueur annule ; acompte = engagement ferme.
- État des lieux d’entrée et de sortie avec inventaire : base de la restitution du dépôt de garantie.
- Logement non conforme à la description : réclamation, remboursement partiel ou total, recours SignalConso, médiateur, tribunal.
Une location de vacances, c’est un contrat comme un autre : lisez-le avant de payer.
Conditions & exceptions
- Contrat écrit.
- Arrhes ou acompte.
- État des lieux entrée/sortie.
Pièces à réunir
- Contrat / confirmation
- État descriptif
- Photos et états des lieux
- Preuves de paiement
Erreurs à éviter
- Payer hors plateforme sans contrat écrit.
- Ne pas faire d’état des lieux ni de photos à l’arrivée.
- Attendre le retour pour signaler un problème.
Documents & courriers
Organismes
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu
Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.
Agir cette semaine
- J’ai versé un acompte ou des arrhes : puis-je annuler, et le professionnel doit-il me rembourser (le double des arrhes) ?
Regardez le bon de commande ou le devis : « acompte », « arrhes » ou rien (= arrhes). Réclamez par lettre recommandée le remboursement (double des arrhes si le professionnel se désiste) en fixant un délai.
Agir cette semaine
- Bagage perdu, retardé ou abîmé en avion : se faire indemniser
Avant de quitter l'aéroport, déclarez le problème au comptoir bagages de la compagnie et faites établir un constat (rapport d'irrégularité) : sans ce document, la réclamation est très difficile. Ensuite, réclamation écrite à la compagnie avec vos justificatifs dans les 7 jours (dommage) ou 21 jours (retard) pour une compagnie européenne.
Agir aujourd’hui
- La compagnie m’a refusé l’embarquement (surbooking) : indemnité de 250 à 600 €, remboursement sous 7 jours, assistance
Au comptoir, demandez un écrit constatant le refus d’embarquement et vos droits, choisissez réacheminement ou remboursement, et réclamez ensuite l’indemnité forfaitaire par écrit à la compagnie.
Agir cette semaine
- Vol annulé, retardé ou surbooké : obtenir le remboursement et l'indemnité
À l'aéroport : faites-vous remettre par écrit le motif (annulation, retard) et demandez l'assistance due (repas, hébergement si nécessaire) ; conservez cartes d'embarquement et reçus. Puis envoyez la réclamation écrite à la compagnie avec le modèle ci-dessous : vous avez 5 ans pour réclamer.
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