Litige avec un huissier (commissaire de justice) : acte irrégulier (vice de forme — date, nom, signature manquants — ou de fond — incompétence, partialité) → contestation devant le juge de l’exécution ; frais contestés → dans un procès, vérification des dépens par le greffier ; comportement ou déontologie → réclamation LRAR au président de la chambre régionale (conciliation, classement contestable devant le procureur) ; actes graves (violation de domicile, secret, faux) → procureur de la République

Situations liées

• Un commissaire de justice (huissier) veut saisir mes meubles : commandement de payer, 8 jours, biens insaisissables, vente amiable sous 1 mois

  Vérifiez l’existence du titre exécutoire et du commandement, ne cachez pas les biens, et contactez le commissaire ou le créancier pour un échéancier dans les 8 jours ; en cas de contestation, saisissez le juge de l’exécution indiqué sur l’acte.

  Agir aujourd’hui

• Un commissaire de justice saisit ma voiture : saisie par déclaration à la préfecture (je peux rouler mais pas vendre, signification sous 8 jours, valable 2 ans) ou par immobilisation (sabot ou enlèvement, lettre le jour même, commandement de payer sous 8 jours, 1 mois pour vendre moi-même, puis enchères) ; impossible si le véhicule sert personnellement à mon activité professionnelle (taxi, VRP) ; contestation devant le juge de l’exécution ; levée après paiement

  Lisez l’acte remis : s’il s’agit d’une déclaration, vous pouvez rouler mais pas vendre ; s’il y a immobilisation, vous avez 8 jours pour recevoir le commandement et 1 mois pour vendre vous-même ; contactez le commissaire pour un échéancier ou payer, et saisissez le juge de l’exécution si le véhicule est indispensable à votre métier ou n’est pas à vous.

  Agir cette semaine

• Litige avec un notaire (frais trop élevés, retard, erreur dans l’acte, refus de rendez-vous, défaut de conseil, partialité, secret violé) : réclamation écrite en LRAR (faits, reproches, solution demandée — le notaire doit expliquer un refus et remettre un état détaillé des frais) ; sans réponse sous 2 mois ou réponse insatisfaisante, médiateur de la consommation du notariat (gratuit, en ligne, dans l’année suivant la réclamation ; refus ou silence 15 jours = échec) ou conseil régional des notaires ; puis chambre de discipline, procureur général, et tribunal judiciaire pour indemnisation

  Écrivez au notaire en LRAR en décrivant les faits et la solution attendue ; sans réponse sous 2 mois, saisissez en ligne le médiateur du notariat (gratuit) avant l’expiration d’un an.

  À préparer ce mois-ci

• Un huissier a saisi mon compte bancaire (saisie-attribution) : compte bloqué 15 jours, solde bancaire insaisissable (651,69 €), sommes protégées, contestation sous 1 mois

  Lisez l’acte reçu : notez la date de signification à la banque et la date limite de contestation ; fournissez immédiatement à la banque les justificatifs des sommes insaisissables (RSA, AAH, prestations) ; contactez le commissaire de justice pour une mainlevée contre échéancier.

  Agir aujourd’hui