Accueil › Litige avec un huissier (commissaire de justice) : acte irrégulier (vice de forme — date, nom, signature manquants — ou de fond — incompétence, partialité) → contestation devant le juge de l’exécution ; frais contestés → dans un procès, vérification des dépens par le greffier ; comportement ou déontologie → réclamation LRAR au président de la chambre régionale (conciliation, classement contestable devant le procureur) ; actes graves (violation de domicile, secret, faux) → procureur de la République

Réclamation à la chambre régionale des commissaires de justice

Objet : réclamation concernant [commissaire]

Monsieur le Président, Madame la Présidente,

[plaignant]. Je porte à votre connaissance les faits suivants : [faits].

Je vous demande d’examiner cette réclamation et, le cas échéant, de proposer une conciliation ou d’engager les suites disciplinaires appropriées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distinguée.

[plaignant]

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