Vente ou donation d’un logement acheté avec un prêt à taux zéro : remboursement intégral du capital restant dû au plus tard à la publication de la vente (ou de la donation) au service de la publicité foncière, et déclaration à la banque dès la signature chez le notaire ; si vous rachetez ou construisez une nouvelle résidence principale, transfert du PTZ possible (capital restant dû, mêmes conditions de remboursement) — avant 6 ans, la nouvelle résidence doit respecter les conditions du PTZ ; la banque peut refuser le transfert si vos capacités de remboursement sont insuffisantes

Situations liées

• PTZ quand on est déjà propriétaire : impossible si vous possédez votre résidence principale, sauf cas — usufruitier ou nu-propriétaire, handicap ou invalidité (CMI invalidité, carte d’invalidité 2e/3e catégorie, AAH, AEEH d’un occupant), résidence rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique (demande sous 2 ans après l’arrêté), transfert d’un PTZ existant lors de la revente ; possible si vous ne possédez qu’un autre logement (résidence secondaire, parts de SCI, logement loué) — sous plafond de ressources

  Identifiez votre cas (résidence principale possédée ou autre bien) et faites le simulateur PTZ ; si vous êtes dans une exception (handicap, catastrophe, usufruit), réunissez les justificatifs avant de monter le dossier de prêt.

• Faire lever l’hypothèque de mon logement (mainlevée) : nécessaire si je vends avant d’avoir tout remboursé ou avant la fin de l’inscription (durée du crédit + 1 an), parfois lors d’un rachat de crédit ; par acte notarié avec l’accord de la banque (frais à ma charge) ou par décision de justice ; fin automatique et gratuite 1 an après la dernière échéance

  Si vous vendez ou rachetez votre crédit avant la fin de l’inscription (fin du prêt + 1 an), demandez à votre banque son accord de mainlevée et confiez l’acte au notaire chargé de la vente ; si le prêt est soldé depuis plus d’un an, rien à faire.

  À préparer ce mois-ci

• Taux en baisse : renégocier avec ma banque (avenant écrit ou sur support durable avec échéancier, TAEG et coût restant ; frais d’avenant ; inscription notariée si hypothèque ; délai de réflexion de 10 jours calendaires avant signature) ou faire racheter le prêt par une autre banque (indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d’hypothèque, nouvelle garantie et nouveaux frais) — mensualités réduites ou durée raccourcie

  Demandez à votre banque une simulation d’avenant (nouveau taux, frais) et mettez-la en concurrence avec une offre de rachat en intégrant IRA, mainlevée et nouvelle garantie ; ne signez l’avenant qu’après les 10 jours de réflexion.