Vente ou donation d’un logement acheté avec un prêt à taux zéro : remboursement intégral du capital restant dû au plus tard à la publication de la vente (ou de la donation) au service de la publicité foncière, et déclaration à la banque dès la signature chez le notaire ; si vous rachetez ou construisez une nouvelle résidence principale, transfert du PTZ possible (capital restant dû, mêmes conditions de remboursement) — avant 6 ans, la nouvelle résidence doit respecter les conditions du PTZ ; la banque peut refuser le transfert si vos capacités de remboursement sont insuffisantes — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Avant de signer le compromis, demandez à votre banque le capital restant dû du PTZ et, si vous rachetez une résidence principale, une réponse écrite sur le transfert ; sinon, prévoyez le remboursement au plus tard à la publication de la vente.

[ ] Demander à la banque le capital restant dû et la position sur le transfert
[ ] Déclarer la vente à la banque dès la signature
[ ] Rembourser au plus tard à la publication de la vente


Pièces : Offre de PTZ ; Tableau d’amortissement ; Compromis de vente ; Projet d’achat

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22110
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/je-vends-mon-logement-achete-avec-un-ptz-que-devient-le-pret (vérifiée le 2026-09-17)