Accueil › Vente ou donation d’un logement acheté avec un prêt à taux zéro : remboursement intégral du capital restant dû au plus tard à la publication de la vente (ou de la donation) au service de la publicité foncière, et déclaration à la banque dès la signature chez le notaire ; si vous rachetez ou construisez une nouvelle résidence principale, transfert du PTZ possible (capital restant dû, mêmes conditions de remboursement) — avant 6 ans, la nouvelle résidence doit respecter les conditions du PTZ ; la banque peut refuser le transfert si vos capacités de remboursement sont insuffisantes

Demande de transfert du PTZ sur une nouvelle résidence principale

Objet : PTZ [emprunteur] — demande de transfert

Madame, Monsieur,

Je vous informe de la vente de [vente]. J’acquiers / je fais construire une nouvelle résidence principale : [projet].

Je vous demande le transfert du capital restant dû de mon prêt à taux zéro sur cette nouvelle opération, aux mêmes conditions de remboursement, et vous remercie de me confirmer votre accord par écrit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[emprunteur]

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.