Faire hospitaliser un proche en psychiatrie sans son accord (à la demande d’un tiers, péril imminent, décision du préfet) : lettre manuscrite, 2 certificats médicaux de moins de 15 jours (1 en urgence), 72 h d’observation, contrôle du juge au 12e jour puis à 6 mois, droits du patient

Vos droits

• Voies d’admission sans consentement : décision du directeur à la demande d’un tiers (famille, tuteur/curateur, personne ayant une relation antérieure) ou en péril imminent sans tiers ; décision du préfet si les troubles compromettent la sûreté des personnes ou l’ordre public.
• Demande du tiers : lettre manuscrite, signée, datée (nom, prénom, profession, date de naissance, domicile du demandeur et de la personne ; nature de la relation) ; si le tiers ne peut écrire, le maire, le commissaire ou le directeur en donne acte ; + 2 certificats médicaux de moins de 15 jours (le 1er par un médecin hors établissement) ; urgence : 1 certificat, à titre exceptionnel.
• Déroulement : observation en hospitalisation complète 72 h maximum, certificats à 24 h et 72 h ; puis hospitalisation complète ou programme de soins (ambulatoire, domicile, séjours, hospitalisation partielle) ; sorties de courte durée possibles.
• Contrôle du juge des libertés et de la détention : systématique au plus tard le 12e jour puis à 6 mois d’hospitalisation complète continue ; saisine possible à tout moment par le patient ou un proche ; avocat ; levée éventuellement différée de 24 h ; isolement (12 h, renouvelable jusqu’à 48 h) et contention (6 h, jusqu’à 24 h) encadrés, juge saisi au-delà de 72 h / 48 h.
• Sanction : 1 an de prison et 15 000 € pour le directeur qui maintient l’hospitalisation contre l’avis du juge ou du préfet ; droits du patient : information, recours, commission départementale des soins psychiatriques, contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Conditions & exceptions

• Tiers + 2 certificats (1 en urgence).
• 72 h.
• Juge 12e jour.

Pièces à réunir

• Demande manuscrite du tiers
• Certificats médicaux de moins de 15 jours
• Pièces d’identité

Documents & courriers

• Demande d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (à recopier à la main) — gratuit

Organismes

• Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
• Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation