Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence
Agir aujourd’hui
Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.
Les droits s’exercent dès le début de la mesure ; 24 h prolongeables.
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- Avocat (aide juridictionnelle) — Contrôle de la régularité de la mesure. · Gratuit sous conditions
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Conditions : raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement ; la mesure doit être l’unique moyen d’atteindre un objectif d’enquête.
- Durée : 24 h depuis l’interpellation ; +24 h (48 h) par le procureur (infraction punie d’au moins 1 an) ; jusqu’à 72 h, 96 h (trafic de stupéfiants, meurtre aggravé…) ou 144 h (terrorisme) sur décision du juge.
- Droits : avocat dès le début et à tout moment (entretien confidentiel, présence aux auditions), médecin, faire prévenir un proche et l’employeur, interprète, information sur l’infraction, droit de garder le silence ; seule obligation : décliner son identité ; tuteur/curateur prévenu pour un majeur protégé.
- Alternative : audition libre (vous pouvez partir à tout moment).
Être placé en garde à vue n’est pas être coupable : c’est une mesure d’enquête encadrée par des droits précis.
Conditions & exceptions
- 24 h + prolongations.
- Avocat, médecin, proche.
- Identité seule obligatoire.
Coûts
- Avocat commis d’office : Aide juridictionnelle selon ressources
Pièces à réunir
- Pièce d’identité
- Coordonnées d’un avocat et d’un proche
Erreurs à éviter
- Renoncer à l’avocat « pour aller plus vite ».
- Signer un procès-verbal sans le lire.
- Croire que le silence est un aveu.
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Sources officielles
- Service-Public — Garde à vue (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J'ai été agressé(e) : que faire dans les heures et les jours qui suivent ?
Mettez-vous en sécurité (17 ou 112 si l'agresseur est encore là), faites-vous examiner par un médecin ou aux urgences même sans blessure visible et demandez un certificat médical décrivant les lésions et l'ITT, puis déposez plainte au commissariat ou en gendarmerie de votre choix : ils ne peuvent pas refuser.
Agir aujourd’hui
- Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
- Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche
Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.
À préparer ce mois-ci
- Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat
Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.
Agir aujourd’hui
- Contrôle d’identité : dans quels cas, quels papiers, que se passe-t-il sans pièce d’identité (vérification 4 heures)
Restez calme, déclinez votre identité (obligation) et présentez un justificatif si vous en avez un (carte d’identité, passeport, permis, ou tout document, même sans photo). Sans papier, la vérification ne peut pas dépasser 4 heures : demandez à faire prévenir un proche.
Agir cette semaine
- Convoqué par la police ou la gendarmerie : suis-je obligé d’y aller, en tant que victime, témoin ou suspect ?
Appelez le numéro indiqué pour connaître votre qualité (victime, témoin, suspect) et l’objet ; si vous êtes suspect, contactez un avocat avant l’audition ; si vous avez un empêchement réel, demandez un report par écrit — mais ne laissez jamais une convocation sans réponse.
Agir aujourd’hui
- Je suis convoqué comme témoin (police, gendarmerie, juge, tribunal) : suis-je obligé d’y aller, mes droits, faux témoignage
Notez date, heure, lieu et qualité en laquelle vous êtes convoqué ; en cas d’empêchement réel, demandez immédiatement un report par écrit avec justificatif ; sinon, présentez-vous avec une pièce d’identité.
Agir aujourd’hui
- La police ou la gendarmerie a cassé ma porte lors d’une perquisition ou d’une interpellation : qui paie les réparations ?
Faites établir aujourd’hui l’attestation d’information par le service de police ou de gendarmerie intervenu (date, adresse, service, numéro de parquet), photographiez la porte avant toute réparation, faites poser une fermeture provisoire et déclarez le sinistre à votre assurance habitation.
Agir cette semaine
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