Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise

Situations liées

• Taxe foncière trop élevée ou injustifiée : exonérations, dégrèvements et réclamation

  Vérifiez d'abord si vous avez droit à une exonération ou un dégrèvement (revenu fiscal de référence sous 12 793 € pour une part, Aspa/ASI/AAH, plus de 75 ans, logement neuf, logement vacant malgré vous) ; sinon contestez la valeur locative ou une erreur par réclamation depuis votre espace particulier, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (31 décembre 2027 pour la taxe 2026). Payez en attendant, ou demandez un sursis.

  Agir cette semaine

• Déclaration de revenus en retard ou erronée : régulariser

  Déclarez maintenant, même en retard, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la majoration reste de 10 % tant que l'administration ne vous a pas mis en demeure ; elle passe à 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % au-delà, avec en plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard. Une erreur ou un oubli se corrige en ligne pendant la période de correction, puis par réclamation.

  Agir aujourd’hui

• RSA : conditions, demande et déclaration de ressources

  Faites la simulation puis la demande sur caf.fr ou msa.fr. Le droit commence le mois de la demande, sous conditions. Renseignez votre foyer et les ressources des mois affichés dans le formulaire, M−4 à M−2 ; le forfait n’est pas le montant net garanti.

  Agir cette semaine

• France Travail : inscription et demande d’allocation chômage

  Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.

  Agir aujourd’hui

• Prélèvement à la source trop élevé ou faux : changer son taux

  Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr → « Gérer mon prélèvement à la source » : vous pouvez demander une baisse du taux si vos revenus diminuent (écart de plus de 5 % entre le prélèvement actuel et le prélèvement recalculé), une hausse librement, ou choisir de ne pas transmettre votre taux à l'employeur (taux neutre). Le nouveau taux est appliqué par l'employeur ou la caisse dans les mois qui suivent.

  Agir cette semaine

• Erreur sur mon avis d’impôt : faire une réclamation en ligne, délai (jusqu’au 31 décembre de la 2e année), sursis de paiement

  Repérez la date de mise en recouvrement sur l’avis, puis déposez la réclamation en ligne (messagerie sécurisée « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») avec les justificatifs ; demandez le sursis de paiement si vous ne voulez pas payer la partie contestée en attendant.

  Agir cette semaine

• Remboursement d’impôt : date prévue et paiement absent

  Consultez le montant et la date de remboursement sur l’avis d’imposition. Si la date est passée, vérifiez coordonnées bancaires et adresse, puis interrogez le service fiscal par messagerie sécurisée avec la référence de l’avis.

  À préparer ce mois-ci

• Saisie sur salaire : montant protégé et contestation

  Calculez ci-dessous la part maximale saisissable de votre salaire : la loi protège toujours un minimum (651,69 € par mois) et une part croissante par tranches. Vérifiez ensuite que le commandement de payer du commissaire de justice mentionne bien une dette exacte et un titre exécutoire : vous avez le droit de contester, de demander des délais ou de déposer un dossier de surendettement.

  Agir cette semaine

• Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

  Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.

  Agir cette semaine