QueFaireSi

← Retour

Accueil › Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise

Préparer → personnaliser → vérifier → agir

Demande de délai de paiement (ou de remise gracieuse)

Aperçu du courrier

Objet : demande de délai de paiement — [impot]

Madame, Monsieur,

Je ne suis pas en mesure de régler à la date prévue la somme de [montant] € ([impot]), en raison de : [cause].

Je sollicite un délai de paiement selon l'échéancier suivant : [proposition]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation.

Si ma situation ne permettait pas ce règlement, je vous demande d'examiner une remise gracieuse partielle ou totale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Remplissez les champs : le texte est composé sans compte et n’est pas enregistré sur nos serveurs.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.