Fin de contrat / décès / invalidité / violences / surendettement / aidant : Demande possible à tout moment. — Mariage, 3e enfant, résidence principale, séparation, véhicule propre… : Demande dans les 6 mois de l’événement.

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Débloquer son épargne salariale (PEE, participation, intéressement) avant 5 ans : mariage, naissance du 3e enfant, achat de la résidence principale, rupture du contrat, surendettement…

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Identifiez le cas de déblocage qui correspond à votre situation et la date de l’événement, puis déposez la demande avec justificatifs auprès de l’organisme gestionnaire (espace en ligne) avant 6 mois.

6 mois après l’événement pour la plupart des cas.

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À faire maintenant

Identifier le cas et rassembler le justificatif — Acte, jugement, attestation, compromis, facture…
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Déposer la demande auprès du gestionnaire du plan — Espace en ligne de l’organisme (relevé annuel).
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Cette semaine

Question : service RH ou gestionnaire
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Refus contesté : médiateur de l’AMF / prud’hommes
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Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

PEE / PEI : blocage de 5 ans par versement ; déblocage anticipé possible pour participation, intéressement et versements volontaires.
Cas : mariage/Pacs ; 3e enfant ; divorce, séparation ou dissolution de Pacs avec garde d’au moins un enfant ; violences conjugales ; invalidité (salarié, conjoint, enfants) ; décès (salarié ou conjoint) ; rupture du contrat de travail ; création/reprise d’entreprise ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale (avec permis ou déclaration) ; catastrophe naturelle ; rénovation énergétique ; surendettement ; proche aidant ; véhicule propre ou vélo à assistance électrique neuf.
Délai : demande dans les 6 mois de l’événement ; à tout moment pour rupture du contrat, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement, proche aidant.
Perco / PER collectif : cas plus restreints (décès, invalidité, fin de droits au chômage, surendettement, résidence principale…).
Sommes débloquées exonérées d’impôt sur le revenu (prélèvements sociaux sur les gains).

Votre épargne salariale peut servir maintenant, dans les cas prévus par la loi.

Conditions & exceptions

Cas légaux.
6 mois.
Exonéré d’IR.

Pièces à réunir

Relevé d’épargne salariale
Justificatif de l’événement
RIB

Erreurs à éviter

Dépasser les 6 mois.
Demander pour une SCI (résidence principale via société : exclu).
Confondre PEE et Perco (cas différents).

Organismes

Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur

Sources officielles

Service-Public — Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
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MaPrimeRénov’ : aide de l’Anah pour isoler, chauffer ou rénover mon logement — conditions (15 ans, revenus), parcours par geste ou rénovation d’ampleur
Contactez un conseiller France Rénov’ (gratuit) pour vérifier votre éligibilité et le bon parcours, puis déposez la demande sur maprimerenov.gouv.fr AVANT de signer les devis d’artisans RGE.
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