Faire un puits ou un forage domestique (moins de 1 000 m³ par an) : distances à respecter (plus de 35 m des limites de propriété, des assainissements, des stockages de produits ; 200 m des décharges), déclaration obligatoire au moins 1 mois avant les travaux (DUPLOS, ou formulaire à la mairie en lettre recommandée pour moins de 10 m), déclaration aux exploitants de réseaux, analyse de l’eau par un laboratoire agréé si consommation humaine, déclaration d’achèvement sous 1 mois, contrôle possible du service d’eau
Mesurez les distances (35 m des limites et des fosses/canalisations), déclarez le projet sur DUPLOS au moins un mois avant de creuser, faites la déclaration aux exploitants de réseaux, puis, une fois terminé, déclarez l’achèvement sous un mois avec l’analyse d’eau si vous comptez la boire.
Pas de travaux avant le mois de préavis de la déclaration.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Usage domestique < 1 000 m³/an : déclaration obligatoire.
- Distances : > 35 m limites de propriété, assainissement, stockages de produits, bâtiments d’élevage ; 200 m décharges ; 50 m épandage d’effluents ; 35/100 m épandage de boues selon la pente.
- Déclaration ≥ 1 mois avant travaux : DUPLOS (code BSS, transmis mairie/DDTM/DREAL) ou formulaire LRAR mairie si < 10 m ; déclaration aux exploitants de réseaux.
- Eau de boisson : analyse par laboratoire agréé à vos frais ; achèvement déclaré sous 1 mois avec les résultats.
- Contrôle du service d’eau potable ; mesures de protection exigibles, fermeture du branchement possible.
Un puits au jardin, c’est d’abord des distances, puis une déclaration un mois avant le premier coup de tarière.
Conditions & exceptions
- 35 m.
- 1 mois avant.
- Achèvement 1 mois après.
Pièces à réunir
- Plan de situation avec distances
- Déclaration DUPLOS / formulaire
- Résultats d’analyse
Erreurs à éviter
- Creuser avant le mois de délai.
- Oublier la déclaration aux exploitants de réseaux.
- Boire l’eau sans analyse.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
Sources officielles
- Service-Public — Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Où passe exactement la limite avec le voisin ? Le bornage : amiable par géomètre-expert (frais partagés), conciliation obligatoire, puis bornage judiciaire (tribunal judiciaire, sans délai, appel 15 jours) ; borne déplacée = plainte
Écrivez à votre voisin en lettre recommandée pour proposer un bornage amiable par un géomètre-expert à frais partagés ; en cas de refus ou de désaccord, saisissez le conciliateur de justice avant toute action en justice.
À préparer ce mois-ci
- Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement
Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.
À préparer ce mois-ci
- Installer une piscine dans mon jardin : rien à déclarer jusqu’à 10 m², déclaration préalable de 10 à 100 m², permis au-delà (ou abri de plus de 1,80 m), piscine hors sol tolérée 3 mois par an, déclaration aux impôts sous 90 jours, taxe d’aménagement, sécurité anti-noyade obligatoire
Mesurez le bassin, vérifiez PLU et secteur protégé en mairie, déposez la déclaration préalable ou le permis avant les travaux, et prévoyez le dispositif de sécurité et la déclaration aux impôts dans les 90 jours de la fin des travaux.
À préparer ce mois-ci
- J’ai fait des travaux sans autorisation d’urbanisme (ou sans respecter le permis) : amende de 1 200 à 300 000 € pendant 6 ans, démolition demandée par la mairie pendant 10 ans ou par un voisin pendant 5 ans, refus de futurs permis pendant 10 ans ou sans limite, régulariser
Ne poursuivez pas les travaux : contactez le service urbanisme pour déposer une demande de régularisation (déclaration préalable ou permis) conforme aux règles actuelles ; si vous avez reçu un procès-verbal ou une mise en demeure, répondez dans le délai indiqué et faites-vous conseiller (ADIL, avocat).
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