Je suis convoqué comme juré d’assises : est-ce obligatoire, dispenses (plus de 70 ans, maladie, motif grave), amende de 3 750 €, indemnités, employeur

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Renvoyez le récépissé de la convocation au greffe, prévenez votre employeur avec la copie, et, si vous avez un motif de dispense, adressez-le par écrit au greffe avec justificatif avant la session.

Récépissé à renvoyer dès réception ; absence = amende jusqu’à 3 750 €.

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À faire maintenant

Renvoyer le récépissé au greffe de la cour d’assises — Dès réception.
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Prévenir l’employeur — Copie de la convocation ; il ne peut pas s’opposer.
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Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions : nationalité française, plus de 23 ans, savoir lire et écrire le français, jouir de ses droits ; incapacités (condamnés pour crime ou délit, majeurs protégés…), incompatibilités (ministres, parlementaires, magistrats, policiers, gendarmes, personnels pénitentiaires), exclusions (proches de l’accusé, participants à la procédure, jurés au cours des 5 dernières années dans le département, plus de 70 ans, résidence hors département).
Convocation avec date, durée prévisible et lieu ; récépissé à renvoyer au greffe ; présence obligatoire aux audiences de la session ; amende jusqu’à 3 750 € en cas d’absence ; impossible de se faire remplacer.
Dispenses sur demande : plus de 70 ans, résidence principale hors du département, difficultés graves (maladie, enfant malade, surdité, impératifs médicaux ou professionnels).
Composition : 3 magistrats et 6 jurés (9 en appel) ; tirage au sort à l’ouverture de chaque procès ; récusations possibles par l’accusé ou l’avocat général.
Employeur : ne peut pas s’opposer ; absence justifiée ; indemnités de session, de transport et de séjour (fiche officielle dédiée).

Être juré est un devoir citoyen — encadré, indemnisé, et dispensable pour motif grave.

Conditions & exceptions

Obligatoire.
3 750 € si absence.
Dispenses encadrées.

Pièces à réunir

Convocation et récépissé
Justificatif de dispense
Justificatifs de frais

Erreurs à éviter

Ignorer la convocation.
Demander la dispense à la dernière minute sans justificatif.
Croire que l’employeur peut refuser.

Documents & courriers

Demande de dispense de la fonction de juré d’assises — gratuit

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Juré d’assises (service-public.fr)
Service-Public — Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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