Accueil › Je suis convoqué comme juré d’assises : est-ce obligatoire, dispenses (plus de 70 ans, maladie, motif grave), amende de 3 750 €, indemnités, employeur

Demande de dispense de la fonction de juré d’assises

Objet : demande de dispense — session d’assises [session]

Monsieur le Président,

Convoqué(e) comme juré pour la session [session], je sollicite une dispense pour le motif suivant : [motif] (justificatif joint).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

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