Je suis convoqué comme juré d’assises : est-ce obligatoire, dispenses (plus de 70 ans, maladie, motif grave), amende de 3 750 €, indemnités, employeur — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Renvoyez le récépissé de la convocation au greffe, prévenez votre employeur avec la copie, et, si vous avez un motif de dispense, adressez-le par écrit au greffe avec justificatif avant la session.

[ ] Renvoyer le récépissé au greffe de la cour d’assises
[ ] Prévenir l’employeur
[ ] Demander les indemnités (session, transport, séjour)


Pièces : Convocation et récépissé ; Justificatif de dispense ; Justificatifs de frais

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/convoque-comme-jure-d-assises (vérifiée le 2026-09-16)