Amende dans le train, le métro ou le bus (SNCF, RATP, TER) : contester un procès-verbal sous 3 mois, service clientèle, médiateur
Agir aujourd’hui
Rassemblez la preuve de votre titre de transport (abonnement, billet, capture) et envoyez une réclamation en recommandé au service clientèle indiqué sur le PV, dans les 3 mois ; ne laissez pas le PV se majorer sans avoir contesté.
3 mois pour réclamer ; ensuite le PV est transmis au Trésor public avec majoration.
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Vos droits
- Contestation possible si le PV est établi à tort, notamment absence de présentation du titre sans intention de frauder (titre valide non présentable : téléphone éteint, carte oubliée avec abonnement en cours).
- Délai : 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Sans réponse sous 1 mois ou réponse insatisfaisante : médiateur de la compagnie (médiateur SNCF Voyageurs, médiateur RATP en ligne) ; recouvrement du PV suspendu pendant la médiation.
- Contacts : SNCF 3635 (8 h–20 h), RATP service clientèle 3424 ou formulaire en ligne ; le PV non payé ni contesté est majoré puis transmis au Trésor public.
- Le PV mentionne le montant, le délai de paiement et les voies de contestation : lisez-le attentivement.
Un PV injustifié se conteste par écrit, avec la preuve du billet.
Conditions & exceptions
- 3 mois.
- Recommandé.
- Médiateur ensuite.
Pièces à réunir
- Procès-verbal
- Titre de transport / abonnement
- Preuve d’envoi
Erreurs à éviter
- Ignorer le PV (majoration, Trésor public).
- Contester par simple mail sans recommandé.
- Attendre plus de 3 mois.
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la SNCF Voyageurs — Litige commercial ou contravention après réclamation écrite (gratuit)
Sources officielles
- Service-Public — Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Amende jamais reçue, avis perdu ou amende majorée : que faire ?
Ne payez pas dans le vide : retrouvez d'abord l'avis sur le site de l'ANTAI (numéro d'avis ou immatriculation + date) ; si vous n'avez jamais reçu l'avis initial parce que votre carte grise n'était pas à jour, vous pouvez obtenir une réévaluation au montant simple dans les 3 mois de l'avis majoré.
Agir cette semaine
- Train en retard ou annulé : remboursement, indemnisation (25 % / 50 %), assistance et médiateur
Gardez votre billet et notez l’heure réelle d’arrivée (l’attestation de retard est disponible auprès du transporteur). Retard de 60 minutes ou plus : demandez l’indemnisation (25 % du prix entre 60 et 119 minutes, 50 % au-delà) via le formulaire de réclamation du transporteur ; si le train est annulé ou le retard prévisible, choisissez entre remboursement intégral et réacheminement. Sans réponse satisfaisante sous 1 mois, saisissez le médiateur SNCF Voyageurs.
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