Amende dans le train, le métro ou le bus (SNCF, RATP, TER) : contester un procès-verbal sous 3 mois, service clientèle, médiateur — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Rassemblez la preuve de votre titre de transport (abonnement, billet, capture) et envoyez une réclamation en recommandé au service clientèle indiqué sur le PV, dans les 3 mois ; ne laissez pas le PV se majorer sans avoir contesté.

[ ] Réunir la preuve du titre de transport
[ ] Réclamation en recommandé au service clientèle
[ ] Saisir le médiateur de la compagnie
[ ] PV transmis au Trésor : contester auprès de l’officier du ministère public


Pièces : Procès-verbal ; Titre de transport / abonnement ; Preuve d’envoi

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31852
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/contester-une-amende-dans-les-transports-sncf-ratp (vérifiée le 2026-09-16)