Mauvaise note au bac, au brevet ou à un examen universitaire : demander à consulter sa copie (par écrit au centre d’examen, sur place, dans l’année qui suit les résultats) pour vérifier une erreur matérielle (comptage, retranscription), recours gracieux sous 2 mois auprès du rectorat, de la Maison des examens (Île-de-France) ou du président de l’université ; pas de seconde correction (jury souverain) ; puis médiateur de l’Éducation nationale ou tribunal administratif sous 2 mois
À préparer ce mois-ci
Écrivez dès maintenant au centre d’examen pour consulter la copie ; si vous constatez une erreur de comptage ou de report, adressez un recours gracieux écrit au rectorat (ou à l’université) avant l’expiration du délai de 2 mois.
2 mois pour le recours gracieux, 2 mois encore pour le tribunal administratif après un refus.
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- Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur · Gratuit
- Tribunal administratif — Sous 2 mois après le refus. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Consultation de la copie (ou fiche d’évaluation d’oral) : demande écrite au centre d’examen, sur place, dans l’année suivant les résultats ; privés non reconnus : refus possible.
- Erreur matérielle corrigeable ; pas de seconde correction (jury souverain).
- Recours gracieux sous 2 mois : rectorat, Maison des examens (IDF) ou président de l’université ; motifs : erreur matérielle, déroulement de l’épreuve, attitude de l’examinateur.
- Rejet : médiateur de l’Éducation nationale / enseignement supérieur, ou tribunal administratif sous 2 mois.
On peut vérifier sa copie et faire corriger une erreur de calcul — pas obtenir une deuxième correction.
Conditions & exceptions
- Copie consultable 1 an.
- Gracieux 2 mois.
- Pas de 2e correction.
Pièces à réunir
- Convocation
- Relevé de notes
- Copie de la demande de consultation
Erreurs à éviter
- Demander une nouvelle correction.
- Laisser passer les 2 mois.
- Attendre plus d’un an pour consulter la copie.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
Sources officielles
- Service-Public — Peut-on contester la note obtenue à un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Bourse étudiante sur critères sociaux : conditions, montants 2026-2027 et dossier social étudiant
Constituez votre dossier social étudiant (DSE) sur messervices.etudiant.gouv.fr pendant la campagne (1er mars – 31 mai 2026 pour 2026-2027), même sans savoir encore où vous serez inscrit : l'échelon dépend des revenus 2024 de votre famille (avis d'imposition 2025), du nombre d'enfants et de la distance domicile-études. Hors campagne, déposez quand même : la demande reste possible mais le paiement est décalé.
Agir cette semaine
- J’ai perdu mon diplôme (bac, brevet, BTS, licence, master) : attestation de réussite numérique en ligne ou papier auprès du rectorat pour un diplôme du secondaire (Île-de-France : demande en ligne), duplicata auprès de l’établissement pour un diplôme du supérieur (avec récépissé de plainte, déclaration de sinistre ou déclaration sur l’honneur), même valeur que l’original ; réédition possible après changement d’état civil
Diplôme du secondaire : tentez d’abord l’attestation numérique en ligne, sinon demandez l’attestation papier au rectorat de l’académie ; diplôme du supérieur : écrivez à la scolarité de l’établissement avec une déclaration sur l’honneur ou le récépissé de plainte.
- Harcèlement à l'école, au collège ou au lycée : que faire ?
Tu n'es pas obligé(e) de gérer seul(e) : parle à un adulte de l'école aujourd'hui (un professeur, le CPE, l'infirmière, le chef d'établissement) et à ta famille, ou appelle le 3018 (gratuit, anonyme, 9 h – 23 h, aussi par tchat et appli). Parents : demandez par écrit un rendez-vous au chef d'établissement, qui a l'obligation d'agir.
Agir aujourd’hui
- Inscrire mon enfant à l’école publique d’une autre commune : accord des deux maires en cas de simple choix, dérogation de droit sans accord (pas d’école, pas de cantine ou garderie avec parents qui travaillent, soins de l’enfant, fratrie déjà inscrite)
Identifiez votre cas : si vous relevez d’une dérogation de droit (pas d’école, pas de cantine/garderie et vous travaillez, soins, fratrie), inscrivez directement l’enfant à la mairie de la commune d’accueil avec les justificatifs ; sinon, écrivez d’abord au maire de votre commune pour demander son accord.
À préparer ce mois-ci
- Élève ou étudiant handicapé (brevet, bac, BTS…) : aménagements d’examen — temps majoré jusqu’au tiers, conditions matérielles, aides techniques ou humaines, conservation des notes 5 ans, étalement sur plusieurs sessions, adaptations ou dispenses d’épreuves ; le chef d’établissement doit vous informer l’année précédente ; demande avant la date limite d’inscription via le formulaire académique (procédure simplifiée avec PAI/PAP/PPS, complète sinon avec pli médical cacheté), avis du médecin, décision notifiée sous 2 mois ; refus : recours administratif puis tribunal administratif
Demandez dès la rentrée le formulaire académique d’aménagement au professeur principal (procédure simplifiée si PAI/PAP/PPS, sinon certificat médical sous pli cacheté) et déposez-le avant la date limite d’inscription à l’examen.
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