Arrêt maladie et congés payés : j’acquiers 2 jours ouvrables par mois (24 par an) en maladie ordinaire depuis le 24 avril 2024, 2,5 jours (30) après un accident du travail ou une maladie professionnelle ; l’employeur m’informe dans le mois de la reprise ; report de 15 mois des congés non pris ; partir en congés juste après l’arrêt
À préparer ce mois-ci
À la reprise, demandez à l’employeur (s’il ne le fait pas dans le mois) le décompte écrit de vos congés acquis pendant l’arrêt et la date limite de prise ; vérifiez le bulletin de paie ; posez ou faites reporter les congés que la maladie vous a empêché de prendre (15 mois).
Les 15 mois de report courent à partir de l’information donnée par l’employeur : gardez-en la trace.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Maladie/accident non professionnel (depuis le 24/04/2024) : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, 24 par période de référence (1er juin – 31 mai sauf accord) ; avant cette date, aucun droit.
- Accident du travail / maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois (30 par an), comme au travail.
- Calcul : jours acquis hors arrêt + jours acquis pendant l’arrêt ; décompte par 4 semaines ou 24 jours ouvrables si plus favorable ; exemple 2 mois d’arrêt ordinaire = 4 jours.
- Information par l’employeur dans le mois suivant la reprise (nombre de jours, date limite) ; point de départ du report de 15 mois (accord possible pour plus) ; congés perdus après ; arrêt couvrant toute la période d’acquisition : report dès la fin de celle-ci, perte si pas de reprise à son terme.
- Congés directement après l’arrêt possibles, dans le respect des dates fixées avant l’arrêt.
Malade, vous continuez d’acquérir des congés — et ceux que la maladie vous a fait manquer se reportent 15 mois.
Conditions & exceptions
- 2 j / 2,5 j par mois.
- Info sous 1 mois.
- Report 15 mois.
Pièces à réunir
- Arrêts de travail
- Bulletins de paie (compteur de congés)
- Information écrite de l’employeur
Erreurs à éviter
- Croire qu’un arrêt maladie ne donne aucun congé.
- Laisser passer 15 mois sans poser les congés reportés.
- Partir en congés sans respecter les dates fixées avant l’arrêt.
Documents & courriers
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? (service-public.fr)
- Service-Public — Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre
Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.
Agir aujourd’hui
- Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités
Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.
Agir aujourd’hui
- Malade pendant ma période d’essai ou mon préavis : l’essai est prolongé de la durée exacte de l’absence (jours calendaires, sauf convention), rupture possible aux conditions de l’essai mais jamais à cause de la maladie ; le préavis n’est pas prolongé par une maladie ordinaire, mais suspendu par un accident du travail survenu pendant le préavis ; indemnités journalières et complément
Envoyez l’arrêt à l’employeur et à la CPAM dans les 48 h ; en période d’essai, calculez la nouvelle date de fin (durée de l’absence en jours calendaires) et vérifiez la convention collective ; en préavis, notez que la date de fin ne bouge pas (maladie ordinaire) et demandez par écrit une dispense si vous ne pouvez pas reprendre.
À préparer ce mois-ci
- Jours de RTT : qui y a droit, combien, prise et rémunération, rachat des RTT non pris (majoration exonérée d’impôt jusqu’à 7 500 € par an jusqu’au 31 décembre 2026)
Retrouvez l’accord de RTT applicable (convention collective ou accord d’entreprise, affiché ou disponible auprès des RH / représentants du personnel) : il fixe vos droits, les délais de prise et la possibilité de rachat ; demandez par écrit le rachat des jours non pris si vous le souhaitez.
À préparer ce mois-ci
- Je reprends le travail après un arrêt : la visite médicale de reprise (obligatoire après 60 jours de maladie, 30 jours d’accident du travail, toute maladie professionnelle, congé maternité), organisée par l’employeur dans les 8 jours, visite de pré-reprise possible dès 30 jours d’arrêt, dispense depuis le 15 juin 2026
Si votre arrêt dépasse 30 jours, demandez dès maintenant une visite de pré-reprise au service de santé au travail (directement ou via votre médecin) ; à la reprise, vérifiez que l’employeur a programmé la visite de reprise dans les 8 jours et signalez-lui par écrit s’il ne le fait pas.
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