Je déménage : aucun congé légal pour déménagement dans le code du travail, mais 1 ou 2 jours rémunérés s’imposent à l’employeur si la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage le prévoit ; sinon l’employeur peut refuser
Cherchez « déménagement » dans votre convention collective (simulateur Service-Public par nom d’entreprise ou Siret) ou demandez aux RH si un accord ou un usage existe ; sinon posez un congé payé ou un RTT.
Aucun droit légal : tout dépend de la convention.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Pas de congé légal pour déménagement.
- Convention collective, accord d’entreprise ou usage : 1 ou 2 jours par exemple, rémunérés, imposables à l’employeur.
- Sans disposition : refus possible de l’employeur.
Un jour pour déménager ? Seulement si la convention collective le dit.
Conditions & exceptions
- Pas légal.
- Convention = s’impose.
- Sinon CP/RTT.
Pièces à réunir
- Convention collective
- Justificatif de déménagement (bail, acte)
Erreurs à éviter
- Exiger un jour « de droit » sans base conventionnelle.
- Ne pas lire la convention collective.
- Prendre le jour sans accord : absence injustifiée.
Documents & courriers
- Demande de congé pour déménagement — gratuit
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Congés pour événements familiaux : mariage ou Pacs (4 jours), décès d’un proche (3 jours), décès d’un enfant (12 à 14 jours) — droits du salarié
Prévenez votre employeur dès que possible avec le justificatif (acte, faire-part, certificat) et précisez les dates ; vérifiez dans votre convention collective si elle accorde plus de jours.
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- Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
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