Je suis parent et je veux confier l’enfant à un proche : Délégation volontaire : formulaire au JAF, les deux parents si autorité conjointe. — Je m’occupe déjà d’un enfant dont les parents se désintéressent : Délégation forcée : demande au JAF par le tiers, l’établissement ou l’ASE.

Partielle (école, soins, déplacements) : Précisez les actes délégués dans la demande. — Totale : Transfert complet des droits et devoirs pendant la durée fixée.

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Confier mon enfant à un proche (grands-parents, tante, beau-parent) pendant une hospitalisation, un séjour à l’étranger, une incarcération ou des difficultés : la délégation d’autorité parentale (volontaire ou forcée), décision du juge aux affaires familiales sur formulaire, sans avocat, réversible

À préparer ce mois-ci

Remplissez avec le proche désigné le formulaire de demande de délégation d’autorité parentale et déposez-le au tribunal judiciaire (JAF) en précisant si elle est totale ou partielle et sa durée ; en attendant l’audience, rédigez une autorisation écrite pour les actes usuels (école, soins courants).

Comptez plusieurs semaines jusqu’à l’audience : déposez la demande avant le départ ou l’hospitalisation prévue.

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À faire maintenant

Remplir le formulaire de demande de délégation avec le tiers — Totale ou partielle, durée, motifs.
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Déposer la demande au JAF du tribunal judiciaire — Pièces d’identité, actes de naissance, justificatifs de la situation.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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En attendant : autorisation écrite pour les actes usuels — École, médecin, sorties.
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Si ça bloque

Situation rétablie : demander la fin de la délégation au JAF — Formulaire dédié.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Appel de la décision du JAF — Sans avocat obligatoire. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Objet : transfert partiel ou total des droits et devoirs parentaux à un tiers, dans l’intérêt de l’enfant, quand les parents ne peuvent pas les exercer (difficultés, éloignement, hospitalisation, maladie grave, incarcération).
Volontaire : demande des deux parents (ou d’un seul s’il exerce seul l’autorité parentale, l’autre étant informé) ; délégataire : famille, proche de confiance, établissement agréé, ASE.
Forcée : demandée par le particulier, l’établissement ou l’ASE qui a recueilli l’enfant en cas de désintérêt manifeste ou d’impossibilité des parents.
Procédure : formulaire au JAF du tribunal judiciaire, audition, décision notifiée par LRAR sous 8 jours ; avocat facultatif ; aide juridictionnelle ; appel possible sans avocat.
Fin ou modification : nouvelle décision du JAF (domicile du délégataire) en cas de circonstances nouvelles, par exemple quand la situation du parent s’est stabilisée.

Un proche qui s’occupe de l’enfant a besoin d’un cadre : le juge peut lui déléguer l’autorité parentale, en partie ou en totalité, le temps qu’il faut.

Conditions & exceptions

JAF seul compétent.
Volontaire / forcée.
Réversible.

Pièces à réunir

Formulaire de demande
Actes de naissance, livret de famille
Justificatifs de la situation (hospitalisation, contrat à l’étranger…)

Erreurs à éviter

Se contenter d’une lettre entre adultes pour une longue absence : sans décision du juge, le proche ne peut pas décider.
Demander une délégation totale quand une partielle suffit.
Oublier d’informer l’autre parent.

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Délégation de l’autorité parentale (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
Mon enfant voyage à l’étranger sans moi : autorisation de sortie du territoire (AST)
Remplissez et signez le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (téléchargeable sur service-public.fr), indiquez la durée (le voyage, ou jusqu’à 1 an), joignez une photocopie lisible de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité et vérifiez la pièce d’identité de l’enfant (carte ou passeport selon la destination). Rien à faire en mairie, préfecture ou commissariat.
Agir cette semaine
Mon ex a pris une décision pour notre enfant sans mon accord (école, santé, voyage) : actes usuels, actes importants et recours au juge
Écrivez à l’autre parent pour marquer votre désaccord, informez par écrit le tiers concerné (école, médecin) que vous vous opposez, et saisissez le JAF en référé si la décision est imminente.
Agir cette semaine
Les deux parents d’un enfant mineur sont décédés (ou privés de l’autorité parentale) : la tutelle, le conseil de famille, le tuteur
Rassemblez les actes de décès, l’acte de naissance de l’enfant et un éventuel testament, listez au moins 4 proches prêts à former le conseil de famille, et déposez la demande d’ouverture de tutelle au tribunal judiciaire (JAF).
Agir aujourd’hui
Un proche est en prison : obtenir un permis de visite (en ligne ou formulaire, réponse sous 3 semaines, refus tacite à 2 mois), parloir hebdomadaire, unité de vie familiale, téléphone, courrier, lui envoyer de l’argent
Faites la demande de permis de visite en ligne (téléservice) ou envoyez le formulaire avec vos justificatifs au chef d’établissement (personne condamnée) ou au juge chargé du dossier (détention provisoire) ; en attendant, écrivez-lui (courrier gratuit à recevoir) et versez de l’argent sur son compte nominatif si vous y êtes autorisé.
Agir cette semaine

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