Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat
Agir aujourd’hui
Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.
Décision le jour même ou dans les jours qui suivent la garde à vue.
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- Appel du jugement correctionnel — 10 jours. · Aide juridictionnelle possible
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Champ : délits punis d’au moins 2 ans de prison (enquête préliminaire) ou 6 mois (flagrance) ; exclus : contraventions, crimes, certains mineurs.
- Décision du procureur ; audience devant le tribunal correctionnel selon les règles ordinaires du procès.
- Droits du prévenu : assistance d’un avocat obligatoire, faire des déclarations ou se taire, refuser d’être jugé sur-le-champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense ; en cas de renvoi ou d’impossibilité d’audience le jour même, le juge des libertés et de la détention se prononce sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.
- Victime : avisée de l’audience, peut se constituer partie civile et demander réparation.
- Aide : avocat commis d’office, aide juridictionnelle, 116 006 pour les victimes.
Jugé en quelques heures : le droit de dire non existe, avec un avocat.
Conditions & exceptions
- Délits ≥ 2 ans / 6 mois.
- Accord avec avocat.
- Renvoi possible.
Pièces à réunir
- Justificatifs de domicile et d’emploi
- Pièces de situation personnelle
- Pour la victime : preuves du préjudice
Erreurs à éviter
- Accepter d’être jugé immédiatement sans avocat ni pièces.
- Ne pas apporter de justificatifs (domicile, emploi).
- Victime absente à l’audience sans s’être constituée partie civile.
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Comparution immédiate (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
- Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche
Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.
À préparer ce mois-ci
- Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel
Notez la date de signification ou de notification du jugement et calculez le délai ; contactez un avocat sans attendre (aide juridictionnelle possible, le délai peut courir à partir de la décision sur cette aide).
Agir aujourd’hui
- Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence
Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.
Agir aujourd’hui
- J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois
Retrouvez le récépissé de plainte (numéro de procès-verbal) et demandez par écrit au service enquêteur ou au procureur où en est le dossier ; si plus de 3 mois se sont écoulés sans réponse, envisagez la plainte avec constitution de partie civile (avocat conseillé).
Agir cette semaine
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