Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat

Situations liées

• Aide juridictionnelle : conditions et demande

  Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.

  Agir cette semaine

• Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche

  Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.

  À préparer ce mois-ci

• Contrôlé positif au cannabis ou à une autre drogue au volant : test salivaire, droit de demander une prise de sang (contre-expertise sous 5 jours), 3 ans de prison et 9 000 €, 6 points (9 avec alcool), suspension jusqu’à 5 ans, immobilisation du véhicule

  Au moment du contrôle, demandez expressément à vous réserver le droit à une contre-expertise (prise de sang) ; après notification du résultat, vous avez 5 jours pour la demander au tribunal indiqué ; ne conduisez pas pendant la rétention/suspension et consultez un avocat avant l’audience ou la composition pénale.

  Agir aujourd’hui

• Je suis convoqué au tribunal correctionnel (prévenu) : comment se préparer, avocat, consulter le dossier, déroulement de l’audience, peines, appel

  Contactez un avocat sans attendre (commis d’office ou aide juridictionnelle si besoin), faites consulter le dossier, et réunissez vos justificatifs de situation (emploi, domicile, charges, soins) ; présentez-vous à l’audience à l’heure avec une pièce d’identité.

  Agir aujourd’hui

• Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel

  Notez la date de signification ou de notification du jugement et calculez le délai ; contactez un avocat sans attendre (aide juridictionnelle possible, le délai peut courir à partir de la décision sur cette aide).

  Agir aujourd’hui

• Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence

  Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.

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• J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois

  Retrouvez le récépissé de plainte (numéro de procès-verbal) et demandez par écrit au service enquêteur ou au procureur où en est le dossier ; si plus de 3 mois se sont écoulés sans réponse, envisagez la plainte avec constitution de partie civile (avocat conseillé).

  Agir cette semaine

• Un proche est en prison : obtenir un permis de visite (en ligne ou formulaire, réponse sous 3 semaines, refus tacite à 2 mois), parloir hebdomadaire, unité de vie familiale, téléphone, courrier, lui envoyer de l’argent

  Faites la demande de permis de visite en ligne (téléservice) ou envoyez le formulaire avec vos justificatifs au chef d’établissement (personne condamnée) ou au juge chargé du dossier (détention provisoire) ; en attendant, écrivez-lui (courrier gratuit à recevoir) et versez de l’argent sur son compte nominatif si vous y êtes autorisé.

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