Divorce et carte grise : retirer mon nom d’usage (ou celui de l’ex-conjoint cotitulaire qui ne garde pas la voiture) sur l’ANTS ou chez un professionnel habilité, avec cerfa 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce d’identité, contrôle technique si plus de 4 ans, et jugement ou convention de divorce attribuant le véhicule (marque et immatriculation) ; conserver le nom de l’ex avec son accord ou celui du juge, perdu en cas de remariage

Situations liées

• Je déménage : changer l'adresse de ma carte grise

  Vous avez 1 mois après le déménagement pour déclarer la nouvelle adresse, en ligne sur France Titres-ANTS avec votre numéro d'immatriculation : c'est gratuit jusqu'au 3e changement (vous recevez une étiquette à coller sur la carte grise). Faites-le tout de suite : les avis de contravention partent à l'adresse de la carte grise, et un avis jamais reçu devient une amende majorée.

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• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine

• Il y a une erreur sur ma carte grise (adresse, nom, prénom, puissance fiscale, code postal et taxe régionale) : demande de correction en ligne sur l’ANTS via FranceConnect (ou mandataire, ou professionnel habilité) avec la carte grise et le justificatif de l’erreur ; gratuite si l’erreur vient de l’administration ou d’un professionnel ; ce qui n’est pas une erreur (2e prénom, nom d’usage, accents, compléments d’adresse)

  Vérifiez d’abord que c’est une vraie erreur (pas un accent ou un 2e prénom manquant), réunissez la carte grise et le justificatif qui prouve la bonne information, puis déposez la demande de correction sur l’ANTS via FranceConnect.

• Mon leasing (crédit-bail, LOA) se termine : rendre le véhicule avec sa carte grise sans formalité, ou le garder en faisant modifier le certificat d’immatriculation à mon nom (changement de propriétaire sur l’ANTS ou chez un professionnel habilité : code de cession, cerfa 13750, justificatif de domicile, contrôle technique de moins de 6 mois si plus de 4 ans, certificat de cession cerfa 15776, coût variable, CPI valable 1 mois)

  Décidez avant l’échéance : restitution (rendez véhicule et carte grise) ou levée d’option ; pour garder la voiture, demandez au loueur le code de cession et le cerfa 15776 signé, faites le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, puis déposez la demande de carte grise sur l’ANTS.

  À préparer ce mois-ci

• Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

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