Séparation de concubins : retirer le nom de l’ex du certificat d’immatriculation — en ligne sur l’ANTS ou chez un professionnel habilité, avec cerfa 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, permis de conduire, carte grise barrée « Cédé le » signée par l’ex-concubin, cerfa 15776 de cession signé par les deux, contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (2-3 roues : 5 ans), mandat si un tiers agit

Situations liées

• Divorce et carte grise : retirer mon nom d’usage (ou celui de l’ex-conjoint cotitulaire qui ne garde pas la voiture) sur l’ANTS ou chez un professionnel habilité, avec cerfa 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce d’identité, contrôle technique si plus de 4 ans, et jugement ou convention de divorce attribuant le véhicule (marque et immatriculation) ; conserver le nom de l’ex avec son accord ou celui du juge, perdu en cas de remariage

  Une fois le jugement ou la convention de divorce en main (avec le véhicule attribué), déposez la demande de modification sur l’ANTS avec cerfa 13750, justificatif de domicile récent, pièce d’identité, contrôle technique à jour et la décision de divorce.

• Je déménage : changer l'adresse de ma carte grise

  Vous avez 1 mois après le déménagement pour déclarer la nouvelle adresse, en ligne sur France Titres-ANTS avec votre numéro d'immatriculation : c'est gratuit jusqu'au 3e changement (vous recevez une étiquette à coller sur la carte grise). Faites-le tout de suite : les avis de contravention partent à l'adresse de la carte grise, et un avis jamais reçu devient une amende majorée.

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• Il y a une erreur sur ma carte grise (adresse, nom, prénom, puissance fiscale, code postal et taxe régionale) : demande de correction en ligne sur l’ANTS via FranceConnect (ou mandataire, ou professionnel habilité) avec la carte grise et le justificatif de l’erreur ; gratuite si l’erreur vient de l’administration ou d’un professionnel ; ce qui n’est pas une erreur (2e prénom, nom d’usage, accents, compléments d’adresse)

  Vérifiez d’abord que c’est une vraie erreur (pas un accent ou un 2e prénom manquant), réunissez la carte grise et le justificatif qui prouve la bonne information, puis déposez la demande de correction sur l’ANTS via FranceConnect.

• Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

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• Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession

  Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.

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