Séparation de concubins : retirer le nom de l’ex du certificat d’immatriculation — en ligne sur l’ANTS ou chez un professionnel habilité, avec cerfa 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, permis de conduire, carte grise barrée « Cédé le » signée par l’ex-concubin, cerfa 15776 de cession signé par les deux, contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (2-3 roues : 5 ans), mandat si un tiers agit — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Faites signer à votre ex la carte grise barrée « Cédé le … » et le cerfa 15776, passez le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, puis déposez la demande sur l’ANTS avec cerfa 13750, justificatif de domicile récent et permis.

[ ] Faire signer carte grise barrée « Cédé le » et cerfa 15776
[ ] Contrôle technique < 6 mois si véhicule > 4 ans
[ ] Déposer la demande sur l’ANTS (cerfa 13750, domicile, permis)
[ ] Ex refuse : conciliateur, puis tribunal judiciaire


Pièces : Cerfa 13750 et 15776 ; Carte grise barrée signée ; Justificatif de domicile < 6 mois ; Permis ; Contrôle technique

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34750
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/separation-de-concubins-retirer-l-ex-de-la-carte-grise (vérifiée le 2026-09-16)