Bénéficiaire d’une assurance-vie : le capital vous est dû au décès, sauf deux cas — suicide de l’assuré pendant la première année du contrat, ou condamnation du bénéficiaire pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré ou au souscripteur (les autres bénéficiaires désignés touchent alors leur part)
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Réclamez le capital à l’assureur avec l’acte de décès et votre pièce d’identité ; si l’assureur refuse, exigez le motif écrit : hors suicide la première année ou condamnation, le refus se conteste.
Un refus doit être motivé par l’un des deux seuls cas légaux.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Capital dû au bénéficiaire désigné.
- Exclusions : suicide de l’assuré la 1re année ; bénéficiaire condamné pour meurtre de l’assuré/souscripteur (autres bénéficiaires servis).
Le capital d’une assurance-vie est presque toujours dû — sauf suicide la première année ou meurtre par le bénéficiaire.
Conditions & exceptions
- Dû sauf 2 cas.
- Suicide 1re année.
- Condamnation.
Pièces à réunir
- Acte de décès
- Pièce d’identité
- Contrat / clause bénéficiaire
Erreurs à éviter
- Accepter un refus non motivé.
- Ignorer les autres bénéficiaires en cas d’exclusion.
- Ne pas réclamer par écrit.
Documents & courriers
- Réclamation du capital d’assurance-vie — gratuit
Organismes
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
- Agira — recherche des contrats d'assurance-vie — Recherche gratuite d'un contrat d'assurance-vie après un décès
Sources officielles
- Service-Public — Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
- Assurance vie après un décès : savoir si vous êtes bénéficiaire et toucher le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
Agir cette semaine
- Modifier la clause bénéficiaire de mon assurance-vie : libre à tout moment par avenant (courrier daté et signé à l’assureur avec références, identité complète des bénéficiaires, répartition) ou par testament (révoquer l’ancienne clause, désigner précisément, prévenir l’assureur), sauf si le bénéficiaire a accepté la clause (irrévocable, rachats et avances soumis à son accord) ; personne protégée : curateur ou juge
Vérifiez sur votre dernier relevé qui est désigné et si une acceptation a été enregistrée ; si non, écrivez à l’assureur (avenant) avec l’identité complète des nouveaux bénéficiaires et la répartition, et gardez l’accusé de réception.
- Retrouver l’argent d’un compte inactif, d’un livret oublié ou d’une assurance-vie non réclamée (Ciclade)
Faites une recherche sur ciclade.caissedesdepots.fr avec l’identité (et, pour un défunt, l’acte de décès et la preuve de votre qualité d’héritier), puis suivez la demande de restitution en ligne.
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