Bénéficiaire d’une assurance-vie : le capital vous est dû au décès, sauf deux cas — suicide de l’assuré pendant la première année du contrat, ou condamnation du bénéficiaire pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré ou au souscripteur (les autres bénéficiaires désignés touchent alors leur part) — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Réclamez le capital à l’assureur avec l’acte de décès et votre pièce d’identité ; si l’assureur refuse, exigez le motif écrit : hors suicide la première année ou condamnation, le refus se conteste.

[ ] Réclamer le capital avec acte de décès et identité
[ ] Refus : exiger le motif écrit
[ ] Médiateur de l’assurance, puis tribunal


Pièces : Acte de décès ; Pièce d’identité ; Contrat / clause bénéficiaire

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22395
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/assurance-vie-le-capital-peut-il-ne-pas-etre-verse-au-beneficiaire (vérifiée le 2026-09-16)