La vente du logement est annulée après l’obtention du prêt : je rembourse à la banque les sommes déjà débloquées et les intérêts courus, plus des frais d’étude plafonnés à 0,75 % du prêt et 150 € maximum, dont le montant doit figurer dans l’offre de prêt
À préparer ce mois-ci
Prévenez la banque par écrit de l’annulation, demandez le décompte : capital débloqué, intérêts courus, frais d’étude (vérifiez qu’ils ne dépassent ni 0,75 % ni 150 € et qu’ils étaient prévus dans l’offre).
Les fonds déjà débloqués génèrent des intérêts : plus vite la banque est prévenue, moins vous payez.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Remboursement des sommes débloquées et des intérêts courus.
- Frais d’étude : maximum 0,75 % du prêt et 150 €, mentionnés dans l’offre de prêt.
Vente annulée, prêt signé : vous rendez ce qui a été versé, plus des frais d’étude plafonnés à 150 €.
Conditions & exceptions
- Capital + intérêts.
- 0,75 % / 150 €.
- Dans l’offre.
Pièces à réunir
- Offre de prêt
- Preuve de l’annulation de la vente
- Décompte de la banque
Erreurs à éviter
- Payer des frais d’étude non prévus dans l’offre.
- Tarder à prévenir la banque.
- Confondre frais d’étude et indemnité de remboursement anticipé.
Documents & courriers
Organismes
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Sources officielles
- Service-Public — Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €
Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.
À préparer ce mois-ci
- J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent
Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.
Agir aujourd’hui
- Faire lever l’hypothèque de mon logement (mainlevée) : nécessaire si je vends avant d’avoir tout remboursé ou avant la fin de l’inscription (durée du crédit + 1 an), parfois lors d’un rachat de crédit ; par acte notarié avec l’accord de la banque (frais à ma charge) ou par décision de justice ; fin automatique et gratuite 1 an après la dernière échéance
Si vous vendez ou rachetez votre crédit avant la fin de l’inscription (fin du prêt + 1 an), demandez à votre banque son accord de mainlevée et confiez l’acte au notaire chargé de la vente ; si le prêt est soldé depuis plus d’un an, rien à faire.
À préparer ce mois-ci
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