Vente en copropriété : le vendeur paie la provision du budget prévisionnel exigible au 1er jour du trimestre (ou de la période votée), les dépenses hors budget reviennent à celui qui est copropriétaire quand elles sont exigées ; la régularisation annuelle va à celui qui est propriétaire à l’approbation des comptes ; travaux votés avant la vente : appels de fonds émis avant → vendeur, après → acquéreur, même si les travaux n’ont pas commencé ; fonds travaux non remboursé au vendeur ; accord vendeur-acquéreur possible, sans effet sur le syndic ; tout figure dans l’état daté
Lisez l’état daté et le PV de la dernière AG (travaux votés, calendrier des appels de fonds) et, si vous achetez, négociez dans l’acte la prise en charge des appels à venir ; le syndic, lui, s’en tiendra à la date d’exigibilité.
Des travaux votés avant la vente mais appelés après sont à la charge de l’acheteur, sauf clause entre les parties.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Provision du budget prévisionnel : vendeur (exigible au 1er jour du trimestre/période) ; hors budget : propriétaire à l’exigibilité.
- Régularisation : propriétaire à l’approbation des comptes.
- Travaux votés : appels avant la vente → vendeur, après → acquéreur ; fonds travaux non remboursé.
- Accord privé possible, inopposable au syndic ; état daté.
En copropriété, c’est la date d’exigibilité qui désigne le payeur — l’acte de vente peut rééquilibrer, pas le syndic.
Conditions & exceptions
- Exigibilité.
- Approbation des comptes.
- Fonds travaux.
Pièces à réunir
- État daté
- PV d’AG
- Acte de vente
Erreurs à éviter
- Croire que les travaux votés avant la vente sont forcément au vendeur.
- Attendre le remboursement du fonds travaux.
- Négliger l’état daté.
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service-Public — Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent
Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.
Agir aujourd’hui
- Je ne peux pas payer mes charges de copropriété (ou le syndic me réclame des impayés) : relance, mise en demeure, intérêts, exigibilité immédiate de l’année (30 jours), conciliation obligatoire sous 5 000 €, tribunal, hypothèque légale
Dès la relance, écrivez au syndic pour demander le décompte détaillé et proposer un échéancier réaliste (montant, dates) ; si vous avez reçu une mise en demeure, payez ou proposez l’accord dans le délai indiqué (30 jours au plus) pour éviter l’exigibilité de toute l’année.
Agir cette semaine
- J’ai perdu le règlement de copropriété : copropriétaire — autre copropriétaire ou conseil syndical, extranet du syndic, demande écrite au syndic (facturable), ou service de publicité foncière (30 €, formulaire selon enregistrement avant ou après 1956, en 2 exemplaires) ; locataire — copie remise au bail, sinon propriétaire, syndic ou agence (pas obligés, facturable), ou publicité foncière
Regardez d’abord l’extranet du syndic ou demandez au conseil syndical (gratuit) ; sinon envoyez le formulaire de copie au service de publicité foncière avec 30 €.
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