Vente en copropriété : le vendeur paie la provision du budget prévisionnel exigible au 1er jour du trimestre (ou de la période votée), les dépenses hors budget reviennent à celui qui est copropriétaire quand elles sont exigées ; la régularisation annuelle va à celui qui est propriétaire à l’approbation des comptes ; travaux votés avant la vente : appels de fonds émis avant → vendeur, après → acquéreur, même si les travaux n’ont pas commencé ; fonds travaux non remboursé au vendeur ; accord vendeur-acquéreur possible, sans effet sur le syndic ; tout figure dans l’état daté — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Lisez l’état daté et le PV de la dernière AG (travaux votés, calendrier des appels de fonds) et, si vous achetez, négociez dans l’acte la prise en charge des appels à venir ; le syndic, lui, s’en tiendra à la date d’exigibilité.

[ ] Lire l’état daté et le PV de la dernière AG
[ ] Négocier la répartition des appels de fonds dans l’acte
[ ] Vérifier les dates d’exigibilité auprès du syndic


Pièces : État daté ; PV d’AG ; Acte de vente

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/vente-d-un-appartement-qui-paie-les-charges-de-copropriete-et-les-travaux (vérifiée le 2026-09-16)