Vente d’un lot de copropriété : l’état daté est obligatoire, établi uniquement par le syndic (demandé par le notaire ou le vendeur) et transmis au notaire ; il liste ce que le vendeur doit au syndicat (provisions exigibles, charges impayées, annuités de travaux devenues exigibles, avances, emprunt collectif), ce que le syndicat lui doit (avances de trésorerie, provisions futures), et ce qui incombera à l’acquéreur (reconstitution des avances, provisions non encore exigibles), avec en annexe les charges des 2 derniers exercices et les procédures en cours ; coût facturé au vendeur, plafonné à 380 € TTC même pour plusieurs lots, prévu au contrat de syndic — contester par écrit tout dépassement

Situations liées

• J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent

  Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.

  Agir aujourd’hui

• Avance de trésorerie réclamée par le syndic : légale dans 3 cas seulement — prévue par le règlement de copropriété (réserve plafonnée à 1/6e du budget prévisionnel, soit 2 mois), votée en assemblée générale à la double majorité de l’article 26 pour un manque temporaire de trésorerie, ou échéancier du plan pluriannuel de travaux ; appel de fonds réparti selon les tantièmes ; avance remboursable au copropriétaire qui vend

  Demandez au syndic le fondement de l’appel : clause du règlement (vérifiez le plafond de 2 mois de budget), résolution d’AG votée à l’article 26, ou échéancier du PPT ; sans l’un des trois, contestez par écrit.

• Vente d’un logement : dossier de diagnostic technique (DDT) à joindre à la promesse ou à l’acte — DPE (maison : dès 50 m² de surface de plancher), audit énergétique si étiquette E, F ou G (maison), plomb (Crep) si construction avant le 1er janvier 1949, amiante si permis avant le 1er juillet 1997, électricité et gaz si installations de plus de 15 ans, assainissement (installation autonome ou collectif selon territoire/arrêté), termites (zone préfectorale), état des risques (zone à risques naturels, miniers, sismiques, radon), bruit (zone aéroport), carnet d’information du logement (permis ou travaux depuis 2023) ; mention du risque de mérule (zones arrêtées) et, en copropriété, surface Carrez

  Avant de signer un compromis, commandez à un diagnostiqueur certifié le DDT complet adapté à l’âge du logement (plomb < 1949, amiante < juillet 1997, électricité/gaz > 15 ans) et vérifiez en préfecture les zones termites, risques et mérule.

• Vente en copropriété : le vendeur paie la provision du budget prévisionnel exigible au 1er jour du trimestre (ou de la période votée), les dépenses hors budget reviennent à celui qui est copropriétaire quand elles sont exigées ; la régularisation annuelle va à celui qui est propriétaire à l’approbation des comptes ; travaux votés avant la vente : appels de fonds émis avant → vendeur, après → acquéreur, même si les travaux n’ont pas commencé ; fonds travaux non remboursé au vendeur ; accord vendeur-acquéreur possible, sans effet sur le syndic ; tout figure dans l’état daté

  Lisez l’état daté et le PV de la dernière AG (travaux votés, calendrier des appels de fonds) et, si vous achetez, négociez dans l’acte la prise en charge des appels à venir ; le syndic, lui, s’en tiendra à la date d’exigibilité.