Vente d’un lot de copropriété : l’état daté est obligatoire, établi uniquement par le syndic (demandé par le notaire ou le vendeur) et transmis au notaire ; il liste ce que le vendeur doit au syndicat (provisions exigibles, charges impayées, annuités de travaux devenues exigibles, avances, emprunt collectif), ce que le syndicat lui doit (avances de trésorerie, provisions futures), et ce qui incombera à l’acquéreur (reconstitution des avances, provisions non encore exigibles), avec en annexe les charges des 2 derniers exercices et les procédures en cours ; coût facturé au vendeur, plafonné à 380 € TTC même pour plusieurs lots, prévu au contrat de syndic — contester par écrit tout dépassement — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Faites demander l’état daté par votre notaire dès le compromis et vérifiez la facture du syndic : 380 € TTC maximum, même pour plusieurs lots.

[ ] Faire demander l’état daté par le notaire
[ ] Vérifier le contenu et la facture (≤ 380 €)
[ ] Contester un dépassement auprès du syndic


Pièces : Contrat de syndic ; Facture de l’état daté ; Derniers appels de fonds

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37294
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/vendre-mon-appartement-en-copropriete-l-etat-date-et-son-prix (vérifiée le 2026-09-17)