Accueil › Vente d’un lot de copropriété : l’état daté est obligatoire, établi uniquement par le syndic (demandé par le notaire ou le vendeur) et transmis au notaire ; il liste ce que le vendeur doit au syndicat (provisions exigibles, charges impayées, annuités de travaux devenues exigibles, avances, emprunt collectif), ce que le syndicat lui doit (avances de trésorerie, provisions futures), et ce qui incombera à l’acquéreur (reconstitution des avances, provisions non encore exigibles), avec en annexe les charges des 2 derniers exercices et les procédures en cours ; coût facturé au vendeur, plafonné à 380 € TTC même pour plusieurs lots, prévu au contrat de syndic — contester par écrit tout dépassement

Contestation du montant de l’état daté facturé par le syndic

Objet : état daté — contestation du montant facturé

Madame, Monsieur,

Vous m’avez facturé [montant] pour l’établissement de l’état daté relatif à la vente de mon lot ([vendeur]). Le coût de l’état daté est plafonné à 380 € TTC, y compris en cas de vente de plusieurs lots. Je vous demande de ramener votre facture à ce montant et de me rembourser l’excédent éventuel.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[vendeur]

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